Vous êtes ici

Les obligations en matière de démolition, transformations et assainissement préalable

Lorsqu’un ancien bâtiment est démoli au profit d’une nouvelle construction ou lorsqu’un bâtiment existant est rénové, cela engendre des obligations qui font partie du permis d’environnement. Ces obligations englobent l’autorisation de chantier, la gestion du risque lié à la présence d’amiante et éventuellement la gestion des sols pollués ou de mise hors service d’installations existantes.

Le permis d’environnement d’un bâtiment concerné par ce type de situation (démolition préalable, transformation, assainissement de sol) reprend certaines prescriptions en termes de :

 

Chantier de construction, démolition ou transformation

La plupart des chantiers nécessitent l’introduction d’une déclaration préalable pour obtenir l’autorisation de démarrer les travaux. Cette déclaration est à introduire auprès de l’administration communale du territoire où se déroule le futur chantier.

La preuve de l’obtention des autorisations relatives au chantier sont généralement demandées lors de la procédure d’obtention d’un permis d’environnement pour un nouveau bâtiment.

Obligation en matière d’enlèvement d’amiante

Tout chantier de 500 m² ou plus de surface planchée implique des obligations en matière de gestion de la présence d’amiante. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos pages concernant la gestion de l’amiante dans le bâtiment. Dans certains cas, l’obligation de transmettre la preuve que ces obligations ont été respectées sera fixée dans le permis d’environnement.

Gestion de la pollution du sol et des eaux souterraines

En règle générale, le traitement ultérieur d’une pollution des sols et des eaux souterraines ne peut être entravé par une nouvelle construction. Pour plus d’information, consultez la page relative à vos obligations dans le cadre de la législation sol.

Mise hors service d’anciennes installations

Lorsqu’il y a lieu de se débarrasser d’anciennes citernes à mazout, installations frigorifiques, transformateurs statiques, des obligations liées à leur mise hors service et au caractère dangereux de ces déchets sont d’application. Par exemple, une ancienne citerne doit être convenablement mise hors service (nettoyée et dégazée), le permis d’environnement demandera d’en fournir la preuve via une attestation de mise hors service.

Les guides exploitants spécifiques à ces installations expliquent ces conditions de mise hors service.

Date de mise à jour: 04/10/2016