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Actions de prévention

  • Danger ou nuisance pour la santé ou l’environnement : les agents chargés de la surveillance peuvent prendre à tout moment tout type de mesure de prévention nécessaire.
  • Menace imminente de dommage environnemental : le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement peut :
  1. obliger l'exploitant qui exerce l’activité à fournir des informations (en cas de menace imminente de dommage environnemental existante ou suspectée) ;
  2. obliger l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires et, s’il ne s'acquitte pas de ces obligations, prendre les mesures préventives nécessaires ;
  3. ou directement accomplir les mesures préventives nécessaires.
  • Faits constitutifs d’une infraction :
    • ​Les agents chargés de la surveillance peuvent :
  1. donner un ou plusieurs avertissements, combiné(s) ou non à une mesure de prévention ;
  2. effectuer une ou plusieurs mise(s) en demeure, combinée(s) ou non à une mesure de prévention.
  • Les agents peuvent établir un PV de constatation de l’infraction.
  • Faits constitutifs d’une infraction avec une menace de dommage irréparable OU constats répétés de faits constitutifs d’infraction : les agents chargés de la surveillance peuvent ordonner :
  1. de cesser partiellement ou totalement une activité ;
  2. de fermer une ou plusieurs installations.
Date de mise à jour: 19/06/2015