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Code de l'inspection

Le nouveau Code de l'inspection, entré en vigueur le 1er janvier 2015, simplifie toute une série de textes législatifs déjà existants.

Certaines dispositions en matière de déchets, eaux de surface et eaux souterraines, sols pollués, permis d’environnement, bruit, air-climat-énergie, bois & forêts et conservation de la nature y sont renforcées.

Le code réunit également deux textes législatifs sur l’inspection en matière d’environnement et la responsabilité environnementale, pour une meilleure cohérence.

Son objectif consiste à prévenir et à remédier aux différents types de pollution par un accompagnement renforcé, didactique et centré sur le dialogue.

Changements importants

  • En cas de sanction entraînant une mesure administrative ou une amende, le Code de l’inspection vous permet de faire valoir davantage vos droits à la défense.
  • Des sanctions du non-respect de la législation sont rendues plus proportionnées et plus efficaces, notamment grâce à la possibilité d’assortir d’une astreinte l’ordre de mettre fin à l’infraction.

Nouveaux domaines d’intervention

A l’occasion de la VIe réforme de l’État, le  nouveau Code de l'inspection, a confié également deux nouvelles compétences à  Bruxelles Environnement : le bien-être animal et le transit des déchets.

Date de mise à jour: 24/06/2016