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Moyens d’inspection

Le droit bruxellois de l’environnement fait l’objet d’un système uniformisé d’inspection, de prévention, de réparation et de répression pour toutes les législations énumérées à l’article 2 du Code de l’Inspection et de la responsabilité environnementale et leurs arrêtés d’exécution.

La prévention

Bruxelles Environnement axe en outre son action avant tout sur la prévention.

  • Bruxelles Environnement peut donner à la personne en état d’infraction la possibilité, suite à un avertissement, de régulariser sa situation, pour autant que la situation le permette (absence de danger immédiat ou de risque de dommage) et si l’attitude du contrevenant s’y prête. 

    A la suite de cet avertissement, des mises en demeure peuvent être adressées avant qu’un procès-verbal ne soit dressé et que le dossier soit mis à l’instruction au parquet.

    D’autre part, des mesures de prévention peuvent être adoptées, même en l’absence de toute infraction, afin d’éviter, de réduire ou de remédier à des dangers ou nuisances pour la santé ou l’environnement.
  • Des mesures de réparation de certains dommages environnementaux peuvent également être ordonnées aux exploitants de certaines installations qui en sont à l’origine.

Les poursuites

Les poursuites qui font suite à un constat formel d’infraction peuvent consister soit en des poursuites pénales sanctionnant l’auteur des faits, soit en des amendes administratives alternatives accompagnées, le cas échéant, d’un ordre de cessation assorti d’une astreinte afin de faire cesser l’infraction, au-delà de la sanction de celle-ci.

Les examens, contrôles et enquêtes

En outre, les agents désignés à cet effet peuvent procéder à tout examen, contrôle et enquête et recueillir toute information:

Recueillir des informations :

  • Contrôler l’identité et interroger toute personne.
  • Consulter tout document, pièce ou titre.

Pénétrer en tout lieu :

  • Hors domicile: pas de limitation.
  • Dans un domicile: uniquement en cas de pollution grave ou de menace grave susceptible de nuire à l’environnement ou à la santé humaine ET avec l’autorisation du juge.

 Prélever des échantillons :

  • Par (1) les agents chargés de la surveillance eux-mêmes, (2) un laboratoire agréé OU (3) un expert agissant sous les instructions des agents chargés de la surveillance.
  • Obligation de prélever 2 échantillons dont un est donné à la personne à charge de laquelle le résultat des analyses peut être retenu.

Mesurer la pollution :

  • Atmosphérique, sonore, électromagnétique, lumière, OGM, etc.
  • À l’aide d’appareils et de systèmes de mesures

 

Date de mise à jour: 19/06/2015