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Organisation des contrôles

Le nouveau Code de l’inspection

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le nouveau Code de l’inspection apporte quelques changements importants :

  • en cas de sanction entraînant une mesure administrative ou une amende, le code de l’inspection vous permet de faire valoir davantage vos droits à la défense ;
  • des sanctions du non-respect de la législation sont rendues plus proportionnées et plus efficaces, notamment grâce à la possibilité d’assortir d’une astreinte l’ordre de mettre fin à l’infraction.

Consultez aussi la page sur le Code de l’inspection.

Objectif stratégique

  • Réaliser des inspections afin de promouvoir des comportements plus respectueux de la législation.
Date de mise à jour: 19/06/2015