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Depuis le 1er juillet, Bruxelles Environnement exerce trois nouvelles compétences

07/07/2014

Suite à la dernière réforme de l’Etat qui a transféré de nouvelles compétences aux Régions, Bruxelles Environnement gérera progressivement et à titre principal, trois  nouvelles compétences : le bien-être animal, le transit des déchets et la responsabilisation climatique. Dans deux autres domaines -  la politique de l’eau et de l’énergie -  il se verra associer à l’élaboration des nouvelles procédures régionales (prix  de l’eau et tarifs de distribution de l’électricité et du gaz).

A côté de cet impact direct sur des matières relevant de l’environnement et de l’énergie, la sixième réforme de l’Etat régionalisera d’autres compétences, qui auront un impact indirect sur les activités de Bruxelles Environnement : c’est le cas notamment de la régionalisation du Centre de crise, du Fonds des calamités, des réductions, des crédits d’impôts, des poursuites pénales, de l’accès à la profession et aux conditions d’établissement, des baux, etc.

Voici une synthèse des nouvelles compétences régionales qui auront  le plus d’impact sur les activités de Bruxelles Environnement :

Le bien-être animal

4 catégories d’animaux sont concernés par cette compétence :

  • les animaux de rente (agriculture) ;
  • les animaux de compagnie (chat, chien et 'NAC' pour 'nouveaux animaux de compagnie' tels que les reptiles et les furets) ;
  • les animaux de laboratoires/facultés ;
  • les animaux sauvages détenus (cirques, zoos).

Bruxelles Environnement se voit confier :

  • La normalisation : élaboration des politiques et des textes en matière de bien-être des animaux, le soutien politique, le suivi de la matière aux niveaux européen et international, le règlement des différends, le soutien aux organes d’avis, etc. ;
  • L’inspection : contrôle du respect des réglementations en matière de bien-être animal (en collaboration avec l’AFSCA pour les animaux de rente), des saisies, de la destination des animaux saisis, les agréments, les plaintes, etc.

Le mécanisme de responsabilisation climatique

Le mécanisme de responsabilisation climatique définira pour chaque région une trajectoire pluriannuelle de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Si une région dépasse son objectif assigné, elle reçoit un bonus financier. Si la région n’atteint pas son objectif, elle paie un malus financier. Ce mécanisme est organisé par la nouvelle loi relative au mécanisme de responsabilisation climat et par la nouvelle loi spéciale de financement.

Bruxelles Environnement, avec l’aide du Bureau fédéral du Plan, sera chargé d’exécuter les calculs et l’évaluation des objectifs pour la Région bruxelloise. Pour réaliser ces objectifs, il faudra également compter sur la mise en œuvre de politiques efficaces aux niveaux des transports, de l’aménagement du territoire, du secteur des bâtiments, des programmes d’enseignement, etc.

Le transit des déchets

Le transit des déchets concerne le transfert de déchets via un ou plusieurs pays autres que le pays d’expédition ou de destination. Il s’agira pour les régions de traiter les demandes de notification (délivrer les consentements ou refus sur les demandes) et de contrôler le transit de tous les déchets (suivi des documents de mouvements, traitement des déchets, etc.). Le transfert de compétences ne porte pas sur les déchets nucléaires et ne concerne que les aspects environnementaux du transit, l’autorité fédérale conservant ses compétences de contrôle générales (police, douane).

Fonds de réduction du coût global de l’énergie (FRCE)

Le FRCE est un dispositif par lequel des « entités locales » peuvent proposer aux habitants des prêts limités et de courte durée (5 ans maximum) à un taux  réduit pour le financement de travaux économiseurs d’énergie. Le FRCE participe également aux frais de fonctionnement des entités locales via l’octroi d’un montant forfaitaire par dossier, en fonction du degré d’accompagnement et du public concerné. Une attention particulière est accordée aux  personnes les plus démunies.

Cette compétence a été confiée à Bruxelles Environnement,  néanmoins  l’organisation de la gestion pratique de ce Fonds et des crédits en cours est encore en discussion au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.

Contrôle du prix de l’eau

Le contrôle du prix de l’eau se traduit par l’obligation pour un opérateur de demander, avant toute modification du prix de l’eau, l’approbation d’une autorité qui pourra notamment déterminer un prix maximum et des marges bénéficiaires maximum. Le contrôle des prix vise à protéger le consommateur et les catégories plus vulnérables de la population.

Tarifs de distribution de l’électricité et du gaz

Cette compétence concerne la fixation des tarifs de distribution de gaz et d'électricité, de façon générale (et avec certaines exceptions pour les réseaux d’électricité ). Il s’agit bien d’un contrôle des prix sur les prix pratiqués par le gestionnaire de distribution (et non pas sur le prix final imposé au consommateur, prix qui comprend notamment la marge du fournisseur).

Cette compétence sera principalement exercée par BRUGEL, en tant qu’autorité de régulation régionale chargée de fixer ou d’approuver les tarifs de distribution. Les nouveaux tarifs doivent être fixés dans le courant de l’année 2014  pour  être appliqués dès le 1er janvier 2015.

Plus d’infos

Date de mise à jour: 05/05/2015