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Une commission de contrôle des experts en pollution du sol et entrepreneurs en assainissement

09/12/2016

Vous avez fait appel à des experts en pollution du sol ou à des entrepreneurs en assainissement du sol  et vous avez des plaintes à formuler ?

Dès janvier 2017, adressez-les à la commission de contrôle que le Gouvernement bruxellois a mise en place pour améliorer encore la qualité des services offerts par ces deux secteurs.

Cette commission aura pour missions :

  • d’objectiver, d’une part, les plaintes déposées par un débiteur d’obligations contre son expert ou son entrepreneur et, d’autre part, d’éclairer les éventuelles décisions de retrait ou de suspension d’agrément ou d’enregistrement en cas de manquement grave à l’ordonnance sol et à ses arrêtés d’exécution ;
  • de renforcer la motivation des décisions de Bruxelles Environnement en matière de retrait ou de suspension d’agrément ou d’enregistrement, en impliquant les professionnels eux-mêmes, même si l’avis de la commission restera purement consultatif et non contraignant.

Composition

La commission sera composée d’agents de Bruxelles Environnement, compétents dans ces matières, et de membres d’organisations représentatives des experts et des entrepreneurs concernés. Cette composition mixte permettra à la commission de rendre ses avis en toute objectivité.

Ses membres seront désignés par le Ministre en charge de l’Environnement.

Compétences

La commission sera compétente pour rendre un avis motivé et non contraignant à la demande de Bruxelles Environnement sur toute plainte, émanant d’un titulaire d’obligation contre un expert en pollution du sol ou un entrepreneur en assainissement du sol, relative à l’application de la législation sur les sols pollués. Il s'agit d'une possibilité pour Bruxelles Environnement, laissée à sa libre appréciation.

Il s’agira de plaintes relatives aux obligations et procédures techniques, c’est-à-dire les obligations et procédures visées par la législation en vigueur en matière de gestion des sols pollués. Par exemple, il ne pourra pas s’agir de plaintes relatives aux atteintes, aux droits, à l’image ou de plaintes commerciales au non-paiement des factures ou d’autres litiges commerciaux.

Fonctionnement

La commission se réunira au moins deux fois par an. Les mandats au sein de la commission ne sont pas rémunérés.

La commission peut inviter tout témoin, tout expert ou toute personne qu’elle jugerait utile pour l’informer dans le cadre de sa compétence d’avis. Ainsi, la personne qui fait l’objet d’une plainte ou d’une procédure en suspension ou en retrait, peut également être entendue si elle le souhaite. Il lui sera également indiqué qu’elle peut se faire assister d’un conseil et avoir accès au contenu de la plainte.

L’avis doit être rendu dans les deux mois à partir de la date de la réception de la demande recevable. Passé ce délai, Bruxelles Environnement devra passer outre la formalité de cet avis.

De toute façon, il ne s’agit que d’un avis motivé et non contraignant. Cela signifie que Bruxelles Environnement ne sera pas lié par cet avis, ni le Ministre. Cet avis a pour but d’éclairer Bruxelles Environnement et le Ministre sur certains points. Il pourra être utilement versé au dossier qui sera soumis par Bruxelles environnement au Ministre.

La commission peut élaborer un règlement d’ordre intérieur qui pourra être publié sur le site internet de Bruxelles Environnement.

La commission sera opérationnelle dès janvier 2017 et débutera ses travaux par l’approbation du règlement d’ordre intérieur.

Date de mise à jour: 12/12/2016
Contact: 
  • Service Info de Bruxelles Environnement : 02/775 75 75