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Normes pour le logement

L'arrêté du 19 février 2004 porte exécution du Code Bruxellois du Logement moyennant une ordonnance. Celle-ci stipule le droit de chacun à un logement décent, c'est-à-dire, un logement qui répond aux exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. La Direction de l’Inspection régionale du Logement a été créée pour veiller à assurer le droit à un logement décent aux locataires et aux occupants.

Les exigences élémentaires en matière de salubrité, reprises dans un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale , décrivent les normes minimales, notamment en matière d'humidité, d'aération, et de superficie du logement.

Normes minimales en matière d'humidité

Afin de répondre aux exigences de salubrité en matière d'humidité, il ne peut y avoir de l'humidité permanente provoquant des dégradations visibles sur les murs, ni des champignons.
Dans les cas suivants, les exigences de salubrité ne sont pas respectées:

  1. en cas d'infiltration d'humidité par un manque d'étanchéité du toit, des murs ou de la menuiserie extérieure, ou par une étanchéité défectueuse des installations sanitaires, des descentes d'eau pluviales ou de l'installation de chauffage,  du logement lui-même ou d'un autre logement;
  2. en cas d'humidité ascensionnelle par les murs ou les planchers;
  3. en cas de condensation permanente provoquée par la morphologie du bâtiment, dans des conditions d'utilisation normales. Nous entendons par cela que le nombre de personnes présentes dans le logement n'est pas exagérément grand, et que la production d'humidité est adaptée à la destination des locaux qui sont équipés de dispositifs de ventilation normaux pour l'évacuation de l'humidité.

Pour satisfaire aux exigences de salubrité en matière de parasites, il faut que le logement, les locaux communs et l'environnement soient exempts de champignons, parasites, insectes, oiseaux ou rongeurs qui peuvent être nocifs pour la santé des habitants. La présence de champignons, parasites, insectes, oiseaux ou rongeurs doit être directement liée à l'état du bâtiment et considérée lors d'une utilisation normale du logement, des locaux communs et de l'environnement.

Normes minimales en matière d'aération

Dans l'arrêté stipulant les exigences minimales, il est écrit que les locaux habitables et les salles de bains, salles de douche, buanderies et WC, doivent être munis d'une ventilation de base réalisée par:

  • soit une fenêtre qui s'ouvre sur l'extérieur
  • soit une évacuation de l'air vicié par une ouverture qu’il est possible de fermer, qui donne sur l'extérieur ou qui est reliée à un conduit donnant sur l'extérieur (débit nominal de ventilation comme indiqué dans la norme NBN D 50-001).
  • Soit une extraction mécanique de l'air vicié au moyen d'un ventilateur électrique qui fonctionne bien et qui donne directement sur l'extérieur ou qui est relié à un conduit donnant sur l'extérieur (débit nominal de ventilation comme indiqué dans la norme NBN D 50-001).

L'apport d'air frais doit toujours être assuré en quantité égale à l'évacuation d'air.

Une dérogation aux exigences de ventilation peut être octroyée à la pièce centrale de pièces en enfilade, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une chambre à coucher, et qu'elle possède au moins une porte ouvrante sur un local équipé d'une fenêtre ouvrante sur l’extérieur.

Normes minimales en matière d'équipement du logement

La superficie minimale du logement est déterminée comme suit, en fonction du nombre d'habitants y séjournant de manière permanente au moment de la signature du bail:

  • Une superficie minimale de 18 m² pour une personne
  • Une superficie minimale de 28 m² pour 2 personnes
  • Une superficie minimale de 33 m² pour 3 personnes
  • Une superficie minimale de 37 m² pour 4 personnes
  • Une superficie minimale de 46 m² pour 5 personnes
  • Pour chaque personne supplémentaire à partir de la 6ième, la superficie minimale est augmentée de 12 m²
  • Cette superficie minimale est ramenée à 12 m² pour une personne et à 18 m² pour deux personnes pour des logements meublés et des logements d'étudiants.
  • Pour le calcul de la superficie des logements collectifs, les pièces communes sont comptabilisées au pro rata du nombre d'habitants permanents au moment de la signature du bail par chaque locataire.

Les locaux habitables doivent représenter au minimum 70% de ces surfaces minimales.

Date de mise à jour: 06/10/2016