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Devenir une entreprise enregistrée en technique du froid

Chaque « centre d'examen en technique du froid » doit disposer d’un agrément.

Chaque « entreprise en technique du froid » doit être enregistrée.

Afin de pouvoir répondre aux exigences du règlement, l’arrêté prévoit :

  • une reconnaissance mutuelle des techniciens et des entreprises ayant obtenu un certificat valide tel que défini dans le règlement 303/2008 et ayant obtenu celui-ci en dehors de la région de la RBC. Depuis le 04 juillet 2011, il est obligatoire pour les techniciens frigoristes d’être en possession d’un certificat conforme à la législation européenne ;
  • quatre catégories de certificats au lieu d’une seule catégorie en fonction des travaux à réaliser. Ce changement majeur entraîne des modifications pour les entreprises en technique du froid, pour les techniciens frigoristes et pour les centres d’examens agréés, qui doivent s’adapter aux différentes catégories.
Date de mise à jour: 25/01/2016
Documents: 

 

Législation: 

Législation européenne

  • Le Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
  • Le Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
  •  Le Règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Législation bruxelloise

 

Contact: 
  • Division Autorisations et Partenariats

    Avenue du Port 86 C à 1000 Bruxelles

    Madame Magalie Tomas Millan

    courriel

    Par téléphone: 02 563 41 53 - Fax : 02 775 77 72