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Audit énergétique des grandes entreprises

Quelles entreprises sont concernées ?

Doivent effectuer un audit énergétique de leur site toutes les entreprises, privées ou publiques, qui occupent un site couvert par un permis d’environnement :

  • soit où sont employés plus de 250 équivalents temps plein (ETP) ;
  • soit qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.

L’entreprise doit évaluer si elle répond à l’un de ces deux critères -humains ou financiers- par site généralement défini par l’unité d’établissement dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Pour répartir le chiffre d’affaire et le bilan annuel de son entreprise vers ses sites, l’entreprise appliquera ensuite une clé de répartition adéquate (exemple en Région Flamande), comme par exemple le prorata du nombre de travailleurs,.

Calendrier des obligations

  • Signature de contrat avec un auditeur agréé

    Les « grandes entreprises » doivent avoir signé un contrat avec un auditeur agréé au plus tard le 31 décembre 2016. Elles ne doivent pas envoyer ce contrat à Bruxelles Environnement.
  • Transmission du rapport d’audit

    L’entreprise doit transmettre le rapport d’audit à Bruxelles Environnement avant le 31 décembre 2017 via l’application en ligne disponible à partir de mars 2017.
  • Renouvellement

    L’entreprise doit renouveler l’audit tous les 4 ans.

Qui peut être exempté de l’obligation d’audit énergétique ?

  • Les bâtiments audités dans le cadre d’une certification ISO 50.001 ou qui disposent d’une certification environnementale équivalente incluant un audit énergétique conforme à la l'article 2.5.7 § 2, 1er tiret du Cobrace ;
  • Les entreprises qui disposent déjà d'un audit énergétique conforme et valides;
  • Les entreprises qui devront mettre en œuvre un Programme Local d’Action de Gestion de l’Energie (PLAGE). Cette exemption sera valable dès l’entrée en vigueur du PLAGE.

Qui doit faire réaliser l’audit ?

La grande entreprise doit faire réaliser l’audit par un auditeur agréé, même si elle n’est pas titulaire du permis d’environnement ou propriétaire de l’établissement.

Quelles sont les obligations de l’entreprise suite aux conclusions de l’audit ?

Si la grande entreprise est également gros consommateur, l’objectif de moyen ou de résultat qui découle du plan d’actions de l’audit est rendu obligatoire dans le permis d’environnement couvrant l’établissement. Le titulaire du permis doit donc agir pour atteindre cet objectif, rendu obligatoire.

Gros consommateur ?

Une grande entreprise est considérée comme gros consommateur si son site dépasse un seuil de consommation qui est fonction de son activité principale. Le seuil de consommation est fixé à climat normalisé et à occupation normale.

Branche d'activités

Seuils de consommation spécifique

Immeuble de bureaux (privé ou public)

> 128 kWhf/m2.an

Enseignement

> 107 kWhf/m2.an

Hôpitaux

> 197 kWhf/m2.an

Homes

> 182 kWhf/m2.an

Hôtels

> 206 kWhf/m2.an

Commerces

> 212 kWhfélec/m².an

et  > 102 kWhfcomb/m².an

ou  > 314 kWhftotal/m².an

Autres

> 142 kWhf/m2.an

Industrie

> 0,1 PJp/an

Symboles :

  • kWhf = kWh en énergie finale ;
  • kWhfélec = kWh final en électricité ;
  • kWhfcomb = kWh final en combustible ;
  • PJp = pétajoule en énergie primaire

Que se passe-t-il si la grande entreprise n’est pas titulaire du permis ou propriétaire du bâtiment ?

La grande entreprise est tout de même obligée de faire réaliser un audit. Le titulaire du permis d’environnement n’est pas responsable de la réalisation de l’audit de la grande entreprise. Cependant, les conséquences de cet audit peuvent le concerner si la grande entreprise est également gros consommateur ou si le titulaire doit renouveler son permis.

C’est pourquoi, pour que tous les acteurs connaissent la situation, une concertation préalable à la réalisation de l’audit doit avoir lieu entre la grande entreprise, les autres occupants de l’immeuble (potentiellement d’autres grandes entreprises) et le titulaire du permis (qui est peut-être aussi une grande entreprise). En effet, chacune des parties gagne à être partie prenante de l’audit :

  1. Un audit global reviendra  moins cher et sera plus efficace qu’un audit partiel (par étage ou zone) ;
  2. Un audit global permet d’éviter d’auditer plusieurs fois des installations communes ;
  3. Un audit grande entreprise réalisé sur l’ensemble du bâtiment peut valoir comme audit du permis d’environnement (et inversement). Ainsi, la grande entreprise et le titulaire du permis d’environnement peuvent alors partager les frais.

Définitions :

Entreprise

Selon les recommandations de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités qui exercent une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

Plus d’info ?

Consultez le guide de l’utilisateur pour la définition des PME mis à disposition par la Commission européenne.

ETP (Equivalent temps plein) 

Selon les recommandations de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (art. 5), l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée.

Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. L'effectif est composé:

  • des salariés;
  • des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;
  • des propriétaires exploitants;
  • des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.

Ne sont pas comptabilisés dans l’effectif:

  • les apprentis
  • les étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle.

La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.

Plus d’info ?

Consultez le guide de l’utilisateur pour la définition des PME mis à disposition par la Commission européennee.

Date de mise à jour: 30/05/2017