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Audit énergétique du permis d’environnement pour les gros consommateurs

Qui est concerné ?

Les établissements, hors logements, qui demandent un permis d’environnement pour un établissement existant et gros consommateurs :

Secteur 

Critère 

Date d’application

secteur tertiaire

à partir de 3500 m² de superficie plancher 

depuis le 30 juillet 2012

secteur commerce pour les magasins classés par la rubrique 90*de la liste des installations classées

une superficie de vente et des locaux de dépôt de plus de 1000 m² 

à partir du 01 janvier 2018

secteur industriel

consommation supérieure à 0,1 PJp

à partir du 01 janvier 2018

*magasins pour la vente au détail dont les locaux de vente et les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une surface totale égale ou supérieure à 1000 m2, en ce compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles"

Gros consommateur ?

Un établissement est considéré comme gros consommateur s’il dépasse un seuil de consommation  qui est fonction de son activité principale. Le seuil de consommation est fixé à climat normalisé et à occupation normale.

Branche d'activités

Seuils de consommation spécifique

Immeuble de bureaux (privé ou public)

> 128 kWhf/m2.an

Enseignement

> 107 kWhf/m2.an

Hôpitaux

> 197 kWhf/m2.an

Homes

> 182 kWhf/m2.an

Hôtels

> 206 kWhf/m2.an

Commerces

> 212 kWhfélec/m².an

et  > 102 kWhfcomb/m².an

ou  > 314 kWhftotal/m².an

Autres

> 142 kWhf/m2.an

Industrie

> 0,1 PJp/an

Symboles

  • kWhf = kWh en énergie finale ;
  • kWhfélec = kWh final en électricité ;
  • kWhfcomb = kWh final en combustible ;
  • PJp = pétajoule en énergie primaire

Quand faut-il joindre l’audit énergétique au permis d’environnement ?

L’audit énergétique de l’entreprise ou de l’établissement considéré comme gros consommateur doit être joint :

  1. à toute demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B émanant d’un demandeur public ou privé ou de classe 2 d’utilité publique ;
  2. à toute demande de prolongation ou de renouvellement de ces permis ;

à toute demande de permis extensif si la modification des installations influence les critères énergétiques ou de superficie de l’établissement d’une façon telle que l’établissement devienne « gros consommateur ».

Qui peut être exempté de l’obligation d’audit énergétique du permis d’environnement pour les gros consommateurs ?

Les bâtiments sont exemptés de l’audit du permis d’environnement s’ils respectent une des conditions suivantes:

  • ils sont soumis à une proposition PEB dans le cas de bâtiments neufs ou de rénovations lourdes ;
  • ils sont soumis à un Programme Local d’Action de Gestion de l’Energie (PLAGE). Cette exemption sera valable dès l’entrée en vigueur du PLAGE ;
  • ils ont fait l’objet d’un audit conforme dans les 4 dernières années ;
  • ils ont fait l’objet d’un audit dans le cadre d’une certification ISO 50.001 ou ils disposent d’une certification environnementale équivalente incluant un audit énergétique conforme  à l'article 2.5.7 § 2, 1er tiret du Cobrace .
  • ils ont une consommation spécifique inférieure au seuil gros consommateur

Le bâtiment est exempté uniquement si l’ensemble du bâtiment répond à une de ces conditions.

Que faire pour bénéficier d’une exemption d’audit énergétique ?

Pour bénéficier d’une exemption d’audit, vous devez :

  • joindre votre demande d’exemption motivée à votre demande de permis d’environnement ; ou
  • transmettre à Bruxelles Environnement l’audit réalisé dans le cadre du label de certification ISO 50.001.

Définitions

 Établissement

 Toute unité technique et géographique :

  • comprenant un ou plusieurs bâtiments et/ou plusieurs activités ou installations industrielles ou commerciales de service privés ou publics,
  • dont les installations classées sont exploitées par une personne physique, ou par une personne morale, de droit public ou de droit privé.

Superficie d'un bâtiment

La totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux.

Sont exclus : les locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.

Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.

Bâtiment neuf 

Qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux de construction soumis à permis d'urbanisme.

Rénovation lourde

Qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux influençant la performance énergétique et portant sur plus de 50 % de sa surface de déperdition thermique.

Consommation spécifique 

Rapport de la consommation énergétique, normalisée par rapport au climat, à occupation normale, sur la superficie plancher des bâtiments de l’établissement.

Magasins classé selon la rubrique 90

Magasins pour la vente au détail dont les locaux de vente, les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises  (voir la liste des installations classées) ont une surface totale égale ou supérieure à 1.000 m2 en ce compris la surface occupée par les comptoirs et autres meuble.

Date de mise à jour: 30/05/2017