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Que dit le COBRACE en matière de stationnement?

Le COBRACE vise la réduction du nombre de places de parking disponibles aux alentours des immeubles de bureaux afin de dissuader les travailleurs de prendre la voiture pour effectuer les déplacements « domicile-travail».

Le principe de cette mesure relative au stationnement hors voirie est le suivant : lors de chaque prolongation ou renouvellement du permis d’environnement, on définit un nombre maximal d’emplacements de parking en fonction de deux facteurs :

  • La surface plancher des bureaux (m²)
  • La zone d’accessibilité en transports en commun

(A: très bien desservie - B: bien desservie - C: moyennement desservie)

» Carte détaillée et mise à jour - 17MB (.pdf)

Retrouvez ici une carte interactive qui vous aidera à déterminer la zone d’accessibilité en transports en commun dans laquelle vous vous trouvez.

Cette carte a une portée explicative de la règlementation applicable. En cas de doute, il faut se référer à l’article 2.3.53 de l’Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (Cobrace).

Ces critères sont définis par le Règlement Régional d’Urbanisme.

Une feuille de calcul (.xlsx)  permet de calculer rapidement le nombre de stationnement autorisé et le montant de la charge environnementale.

Qui est concerné? Qui ne l’est pas?

Toutes les places de parking des immeubles de bureaux situées hors-voirie sont concernées. Sont également concernés les emplacements loués par des bureaux dans un immeuble voisin, et ce même si l’affectation de l’immeuble voisin n’est pas soumise au COBRACE. C’est toujours l’utilisation finale de l’emplacement qui détermine s’il est soumis au COBRACE ou non. 

Ne sont pas concernés:

  • Logement
  • Les commerces
  • Activités artisanales, industrielles, logistiques, d’entreposage ou de production de services matériels
  • Parking public
  • Equipements d’intérêt collectif ou de service public
  • Les taxis
  • Etablissements hôteliers

Quand cette obligation entre-t-elle en vigueur?

A partir du 5/02/2014: application du volet "stationnement" du COBRACE aux demandes de permis d’environnement/prolongation de permis d’environnement introduites après cette date.

À partir du 1/01/2015 : enrôlement de la taxe relative à l’exercice 2014.

Date de mise à jour: 13/12/2017