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Demande de permis d’urbanisme déposée entre le 2/7/2008 et le 31/12/2014

Afin de déterminer les exigences que vous devez respecter il est nécessaire d’identifier la nature de vos travaux. Au sens de la réglementation Travaux  PEB, il existe 4 natures des travaux :

  • Le bâtiment neuf : Un bâtiment nouvellement construit ou reconstruit.
  • Le bâtiment assimilé à du neuf : Lorsque les travaux dépassent 75% de la surface de déperdition *, on parlera dans certaines conditions d’un bâtiment assimilé à du neuf (ces conditions sont développées à la page 14 du  vade-mecum Travaux PEB 2008-2014).
  • La rénovation lourde : Elle concerne les bâtiments de plus de 1000 m² de superficie auxquels des transformations sont apportées à plus de 25 % de la surface de déperdition
  • La rénovation simple : elle concerne les travaux soumis à permis d’urbanisme, affectant la performance énergétique, et qui ne rentrerait pas dans la définition de la rénovation lourde.

Quelles sont les exigences à respecter pour votre projet ?

Les exigences PEB d’application pour chaque nature des travaux et pour chaque affectation sont reprises dans les tableaux récapitulatifs des pages 27 à 30 du vade-mecum Travaux PEB 2008-20014.

Quelle est la procédure à suivre?

Deux procédures existent, d’une part la procédure « normale » pour les nouvelles constructions et les rénovations lourdes, d’autre part la procédure « simplifiée » pour les rénovations simples.

La procédure normale est la suivante:

  1. Etablir une proposition PEB : celle-ci accompagne la demande de permis d’urbanisme. Elle présente un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB.
  2. Désigner un conseiller PEB agréé: celui-ci évalue si les dispositions prises répondent effectivement aux exigences PEB.
  3. Etablir un dossier technique PEB : celui-ci est établi par le conseiller PEB avant le début du chantier et est complété en cours de chantier.
  4. Notifier le début des travaux à Bruxelles Environnement.
  5. Etablir une déclaration PEB : celle-ci est établie par le conseiller PEB à la fin du chantier. Elle détermine par calculs si les exigences PEB sont respectées et décrit les mesures qui ont été prises pour respecter les exigences PEB.
  6. Dans le cas d’un bâtiment neuf destiné au logement, à l’enseignement ou au bureau, un certificat PEB sera enfin émis par Bruxelles Environnement.

La procédure simplifiée se résume à deux actes :

Rénovation avec architecte

  1. Etablir une proposition PEB : celle-ci accompagne la demande de permis d’urbanisme. Elle présente un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB.
  2. Etablir une déclaration PEB simplifiée avant le début des travaux : elle détermine par calculs si les exigences PEB sont respectées et décrit les mesures qui ont été prises pour respecter les exigences PEB.

Il ne faut pas désigner de conseiller PEB dans le cas de la procédure simplifiée; vous pouvez demander conseil à votre architecte ou à l’agent PEB de votre commune.

Rénovation sans architecte

Lors d’une demande de permis d’urbanisme sans architecte, la procédure se limite à la rédaction du formulaire de proposition PEB sans architecte.

Téléchargez les formulaires nécessaires.



Il existe des exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas :

  1. Les bâtiments d’une superficie inférieure à 50 m² sauf s’il contienne un logement,
  2. Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de maximum deux ans,
  3. Les Lieux de culte reconnu,
  4. Les sites industriels, les ateliers ou les bâtiments agricoles non résidentiels qui ne disposent pas de système  de chauffage ou de climatisation ou qui présentent une faible demande en énergie (reprise au chapitre 2 du  vade-mecum Travaux PEB 2008-2014).
Date de mise à jour: 31/03/2017