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Votre demande de permis d'urbanisme est déposée à partir du 01/07/2017

Afin de déterminer les exigences que vous devez respecter, il est nécessaire d’identifier les unités PEB  présentes dans le projet et  leur nature de  travaux. Une unité PEB est un ensemble de locaux adjacents se trouvant dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d’une affectation PEB.

Au sens de la réglementation Travaux  PEB, il existe 4 natures des travaux :

  • Les unités neuves : Une unité nouvellement construite ou reconstruite.
  • Les unités assimilées à du neuf : Lorsque les travaux de construction et/ou de démolition-reconstruction dépassent 75% de la surface de déperdition * avec le placement et/ou remplacement de toutes les installations techniques.
  • Les unités rénovées lourdement : Lorsque les travaux dépassent 50% de la surface de déperdition avec placement et/ou remplacement de toutes les installations techniques.
  • Les unités rénovées simplement : elle concerne les travaux de rénovation, affectant la performance énergétique, et qui ne rentrerait pas dans la définition de l’unité rénovée lourdement.

Quelles sont les exigences à respecter pour votre projet ?

Les exigences PEB d’application pour chaque nature des travaux sont reprises dans les tableaux de synthèse de l'info-fiche "Evolutions 2017 de la réglementation PEB": aux pages 7 et 8 pour les unités résidentielles et aux pages 9 et 10 pour les unités non  résidentielles.

Quelle est la procédure à suivre?

  1. Désigner un conseiller PEB agréé (obligatoire pour les constructions et les unités rénovées lourdement, facultatif pour les unités rénovées simplement) : celui-ci évalue si les dispositions prises répondent effectivement aux exigences PEB.
  2. Etablir une proposition PEB : Elle présente la division du projet au sens de la réglementation Travaux PEB et , en cas de rénovation, un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB. Elle est annexée par le conseiller PEB à la demande de permis d’urbanisme (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire).
  3. Etablir un dossier technique PEB : celui-ci est établi par le conseiller PEB (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire). Il reprend les mesures mise en œuvre pour respecter les exigences PEB et leurs pièces justificatives.
  4. Notifier le début des travaux à l’autorité délivrante ou à  Bruxelles Environnement.
  5. Etablir une déclaration PEB : celle-ci est établie par le conseiller PEB à la fin du chantier (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire). Elle détermine par calculs si les exigences PEB sont respectées ou, dans le cas d’une rénovation sans architecte, décrit les mesures qui ont été prises pour respecter les exigences.
  6. S'il s'agit d’une unité résidentielle ou non résidentielle neuve, un certificat PEB sera émis par Bruxelles Environnement.

Il existe des exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas :

  1. les locaux affectés à des lieux de culte reconnu et à la morale laïque,
  2. des locaux agricoles, des locaux avec activités industrielles ou artisanales ou affectés à du dépôt, de l'entreposage, lorsque ceux-ci présentent une faible demande en énergie
  3. les centres funéraires,
  4. les bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m2 sauf s'ils contiennent un logement,
  5. les constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins,
  6. les bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.

Pour une demande de permis d’urbanisme sans architecte, veuillez remplir les formulaires  « sans architectes ». Dans les autres cas, les formulaires sont générés par le logiciel PEB.


* « surface de déperdition : Toutes les parois ou parties de parois (verticales, horizontales ou inclinées) qui sépare l’unitéde l’ambiance extérieure, du sol et des espaces voisins qui n’appartiennent pas à une autre unité »

 

 

Date de mise à jour: 19/09/2017