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Vous êtes un organisme public

Quels sont les organismes publics concernés ?

Un organisme public est :

  • un pouvoir public (administration, ministère, organisme d'intérêt public, …) ou
  • une institution de droit public ou privé fournissant un service public dans le bâtiment et financé ou géré majoritairement par un pouvoir public (école d'un réseau confessionnel, hôpital, maison de repos…).

Les définitions complètes d’un pouvoir public et  d’une institution fournissant un service public sont reprises dans l’annexe 1ier de l’arrêté du Gouvernement de la RBC relatif à la certification des performance énergétique des bâtiments.

C’est l’occupant du bâtiment qui est visé, sa condition de propriétaire ou de locataire n’a pas d’influence sur l’obligation d’établir un certificat PEB bâtiment public.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Un bâtiment public est un bâtiment sis en Région de Bruxelles-Capitale, occupé par un ou plusieurs organismes publics sur une superficie minimale de 250 m².

Quelles sont les obligations d'un organisme public en matière de certification PEB ?

  1. Déclarer la liste des bâtiments qu'il occupe en Région de Bruxelles-Capitale dans l'application mise à disposition par l'Institut.
  2. Désigner un coordinateur en charge de récolter les données énergétiques de chaque bâtiment à certifier.
  3. Faire établir un certificat PEB bâtiment public sur base de ces données et l'afficher.
  4. Faire mettre le certificat à jour chaque année.

Comment remplir ses obligations ?

  1. Pour déclarer la liste des bâtiments, l'organisme public doit désigner une personne, dénommée « gestionnaire », via une lettre officielle à faire parvenir à Bruxelles Environnement par courrier à l’adresse suivante :

Bruxelles Environnement 

Dir. Energie / Dpt. Certification PEB

Site Tour & Taxis  Avenue du port, 86C/3000

1000 Bruxelles

Bruxelles Environnement donnera alors au gestionnaire un accès à l’application CertiBru-publi pour lui permettre de déclarer les bâtiments.

  1. Il n'y a qu'un coordinateur par bâtiment. La désignation d'un coordinateur doit donc se faire de commun accord avec tous les organismes publics présents dans le bâtiment. Grâce à l'application, le gestionnaire dispose des coordonnées des gestionnaires mandatés par les autres organismes publics présents dans le bâtiment.

Le rôle du coordinateur est essentiel, il est le point de contact du certificateur. L’étendue de sa mission est développée dans  l’info-fiche « coordinateur du certificat PEB bâtiment public ».

  1. Le coordinateur prend contact avec le certificateur agréé désigné par les organismes publics concernés. Il lui remet les données énergétiques récoltées, lui donne accès aux lieux et lui fournit toute information complémentaire nécessaire.

Le coordinateur affiche le certificat PEB bâtiment public que lui remet le certificateur, de manière visible, dans le hall principal du bâtiment concerné.

  1. En tant que responsable de la mise à jour de la liste des bâtiments, le gestionnaire doit veiller à la mise à jour annuelle du certificat.

Le gestionnaire doit introduire par mail une demande de dérogation s'il s'avère que, pour les raisons qu'il y expose, il serait impossible d'établir un certificat PEB bâtiment public. Par exemple en l’absence de compteurs permettant la récolte des données nécessaires au calcul de la performance énergétique. Cette demande est rédigée sur le formulaire de demande de dérogation (.doc) mis à disposition par l'Institut.

Attention : Pour un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis d'urbanisme a été introduite à partir du 2/07/2008, le certificat PEB bâtiment neuf vaut "certificat PEB bâtiment public" (=> article 10§2 de l’AGRBC du 27 mai 2010) pendant les 3 premières années à dater de la mise en exploitation.

Que se passe-t-il si le bâtiment occupé par un organisme public est mis en vente ou en location?

Un bâtiment mis en vente ou en location doit faire l’objet d’un "certificat PEB" pour affectation tertiaire car le "certificat PEB bâtiment public" n’est pas valable pour une transaction immobilière. Actuellement, seuls les bureaux de plus de 500m² sont concernés par le "certificat PEB" lors d’une mise sur le marché d'un bâtiment occupé par un organisme public.

Date de mise à jour: 07/06/2017