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Vous voulez vendre ou louer votre bien?

Vous êtes propriétaire, soit d’un logement, soit d’ un bureau d’une superficie de plus de 500 m², si ce bien est situé en Région de Bruxelles-Capitale et que vous envisagez de le vendre ou de le louer vous devez faire établir un certificat PEB (Performance Energétique des Bâtiments).

Depuis 2011, vous devez disposer d’un certificat PEB dès la mise sur le marché du bien. Le certificat permet aux candidats acquéreurs ou locataires de comparer la performance énergétique des biens disponibles sur le marché.

Afin de permettre cette comparaison, le propriétaire ou son intermédiaire doit lors d'une mise en vente ou mise en location:

  • Annoncer dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet ...) la classe énergétique (de A à G) 
  • Remettre sur simple demande, des copies du certificat PEB aux candidats acquéreurs ou locataires

En cas de vente, la classe énergétique (de A à G), le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB devront être repris dans l’acte authentique et le cas échéant dans le compromis de vente. Le propriétaire devra transmettre le certificat PEB du bien vendu au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte authentique. En cas de vente publique, une copie du certificat PEB sera annexé au cahier des charges. 

Pour les locations, le propriétaire devra inscrire dans le bail la classe énergétique et la déclaration que le locataire a reçu une copie du certificat PEB.

Des contrôles de présence des données PEB dans les annonces ainsi que de la bonne transmission des certificats PEB lors de l’acte ont été mis en place. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Comment faire certifier votre bien ?

Avant la mise sur le marché vous devez faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement. Celui-ci devra obligatoirement visiter votre bien, faire le relevé de ses caractéristiques énergétiques, les encoder dans le logiciel de certification mis à sa disposition, puis imprimer le certificat PEB qui devra vous être transmis dans les 10 jours ouvrables de la visite du certificateur. Les modalités de cette visite et les documents à préparer sont définies dans l’info-fiche : « La visite du certificateur (.pdf) ».

Dans un immeuble à appartements, chaque appartement doit disposer de son propre certificat PEB. Il peut donc être intéressant d’en grouper la réalisation avec d’autres copropriétaires, d’autant plus si l’installation de chauffage est commune.

Comment mettre à jour un certificat PEB existant ?

Le certificat PEB étant valide pendant 10 ans il peut être réutilisé dans le cadre d’une nouvelle transaction immobilière. Toutefois, si des travaux qui ont une influence sur la performance énergétique ont eu lieu (remplacement des châssis, de la chaudière, isolation,…), le certificat ne sera plus représentatif du bien et ne sera donc plus valide. Dans ce cas, il faut soit mettre à jour le certificat en faisant appel au certificateur qui a réalisé le certificat (son nom est repris au bas du certificat), soit faire établir un nouveau certificat PEB par un certificateur de votre choix. Ce dernier devra cependant entreprendre un encodage et une visite complète alors que le certificateur qui a établi le certificat lors de sa première émission pourra simplement constater les résultats des travaux lors de sa visite et réaliser une mise à jour de son premier encodage, ce qui aura généralement un impact favorable sur le prix demandé. 

Mon bien est en mauvais état ou en travaux. Doit-il disposer d’un certificat PEB ?

Certains biens sortent du champ d’application de la législation et ne doivent pas disposer d’un certificat PEB dans le cadre d’une transaction immobilière.

Les éléments objectifs qui entrent en considération ainsi que la procédure à entamer si le cas échéant vous pensez être dans ce cas sont repris dans l’Info-fiche « Les limites du champ d'application pour un logement en mauvais état ou en travaux »

Vous avez des questions à propos du certificat que vous avez reçu ?

N’hésitez pas à prendre contact avec votre certificateur si vous avez des questions quant au résultat de votre certificat PEB. Vous pouvez également consulter l'info-fiche : «Le résultat du certificat PEB » (.pdf) qui répond aux questions les plus courantes liées au résultat du certificat PEB. Si vous suspectez objectivement des anomalies concernant les données encodées par votre certificateur, vous avez l’opportunité de lui demander une copie du formulaire de collecte des données qu’il a encodées.

Si après ces étapes vous souhaitez demander l’aide de Bruxelles Environnement, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse mentionnée au verso du certificat PEB ou via ce formulaire.

Date de mise à jour: 09/11/2017