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Devenir conseiller PEB

Conditions d’agrément pour devenir conseiller PEB

L’agrément en tant que conseiller PEB est octroyé aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

  1. être titulaire d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur civil architecte, d’ingénieur civil, d’ingénieur industriel, de bio-ingénieur ou assimilé, ou d'un diplôme équivalent délivré dans un autre Etat;
  2. s'engager à respecter les obligations fixées par l'ordonnance et par l'article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l’agrément des conseillers PEB;
  3. être titulaire de l’attestation de formation en qualité de conseiller PEB délivrée après avoir suivi une formation reconnue. L'attestation doit dater de moins d'un an.

L’agrément en tant que conseiller PEB est octroyé aux personnes morales remplissant les conditions suivantes :

  1. avoir été constituée en conformité avec la législation belge ou celle d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
  2. conformément à l’article 22, §1 de l’ordonnance, occuper à tout moment, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une convention de collaboration ou d’association, une personne physique agréée en tant que conseiller PEB ;

Quel dossier à remplir pour la demande d'agrément?

Les formulaires téléchargeables au moyen des liens ci-dessous. Ceux-ci reprennent la procédure complète pour introduire une demande d'agrément Conseiller PEB, que ce soit pour une personne physique ou une personne morale.

Formation

Date de mise à jour: 31/03/2017
Contact: 

Envoi des dossiers de demande d’agrément : par recommandé, en 2 exemplaires, adressé à
Bruxelles Environnement
Département PEB
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C / 3000
1000 Bruxelles