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Des conditions de commercialisation

Pour le commerce des animaux de compagnie, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fixe une série de conditions (art.10, 10bis, 11, 11bis, 12 et 12bis) :

L’exploitation d’un établissement commercial et les conditions pour la vente d’animaux sont réglementés par l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

Date de mise à jour: 06/04/2017