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Les conditions générales

  • Les animaux ne peuvent pas être vendus à crédit ;
  • Il est interdit de donner ou de vendre un animal à des enfants de moins de 16 ans sans l’accord préalable d’un parent ou d’un tuteur ;
  • Il est interdit de faire de la publicité, y compris de placer des annonces, dans le but de commercialiser des espèces qui ne figurent pas sur la liste positive (art. 3bis, §1) ;
  • Il est interdit de faire de la publicité, y compris de placer des annonces, dans le but de commercialiser des chiens et des chats sauf s’il s’agit d’annonces publiées dans des revues spécialisées ou si la publicité est faite par des personnes possédant un établissement agréé ;
  • Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats sur les marchés, dans les foires, salons et expositions. Les chiens et les chats peuvent uniquement être vendus par des éleveurs. Les chiens ne peuvent être commercialisés en Belgique que s’ils sont identifiés et enregistrés (auprès de Dog ID) ;
  • Un chien ou un chat ne peut être détenu ou exposé dans l’espace commercial des établissements commerciaux pour animaux (reptiles, rongeurs,…) ou dans leurs dépendances même si ces établissements peuvent servir d’intermédiaires dans le commerce des chiens et des chats ;

Il est interdit de commercialiser des animaux :

  • Présentant des symptômes évidents de maladie ;
  • Importés frauduleusement ou détenus illégalement ;
  • Mammifères non sevrés ou sevrés prématurément ;
  • Qui ont subi une amputation non autorisée ;
  • Errants, perdus ou abandonnés.

Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats :

  • Âgés de moins de 7 semaines ;
  • Qui n’ont pas été identifiés et enregistrés ;
  • Non-accompagnés d’un document d’identification et d’enregistrement.
Date de mise à jour: 06/04/2017