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Les documents nécessaires

L'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

Documents communs à tous les agréés

Pour les éleveurs de chiens et de chats

Pour les établissement commerciaux

  • Registre d’établissement commercial dans lequel des chiens ou des chats sont commercialisés : modèle (annexe X)

Pour les refuges

  • Registre des entrées et des sorties des animaux dans un refuge : modèle (annexe VII)
  • Déclaration de cession d’un chien à compléter par le responsable de l’animal : modèle (annexe VIIIA)
  • Fiche d’appréciation du comportement au refuge : modèle (annexe VIIIB)
  • Contrat d’adoption d’un chien : modèle (annexe VIIIC)

Pour les pensions

  • Contrat entre le propriétaire et le responsable de la pension : les éléments devant figurer dans le contrat sont repris à l’article 24  de l’AR/27/04/2007.
Date de mise à jour: 06/04/2017