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Subsides au réemploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux personnes morales dont l’activité consiste à prévenir l’apparition de déchets ultimes par la valorisation de produits ou biens usagés afin :

  • d’encourager la réutilisation de biens arrivés en fin de vie ;
  • de réduire la quantité de déchets devant être éliminés ;
  • de soutenir l’économie sociale

Conditions d'octroi

Pour un agrément

Art. 3 de l’AGRBC de 2010, cfr infra.

Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Etre constitué en société à finalité sociale (SFS) ou association sans but lucratif (ASBL) conformément à la législation belge.
  • Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques.
  • Avoir des dispositions statutaires rencontrant les critères intervenant dans la définition de l’économie sociale et entreprendre dans une logique de développement durable respectueuse de l'environnement.
  • Posséder les obligations requises en matière de localisation et d'organisation (siège d’exploitation en RBC, accessibilité des magasins, horaires…)

Pour un subside

Art. 12 et 14 de l’AGRBC 2010, infra.

Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Bénéficier de l’agrément du Gouvernement.
  • Seuls les biens usagés appartenant aux catégories prévues à l’art.12, §1 de l’AGRBC 2010 peuvent rentrer dans le calcul du subside (textiles, encombrants, équipements électriques et consommables informatiques).
  • Rendre compte à Bruxelles Environnement-IBGE de ses recettes et dépenses.

Montant de l'intervention et liquidation

Montant

  • Le montant du subside est calculé selon une formule reprenant les quantités collectées, recyclées et éliminées de biens subsidiables de l’année subsidiable.
  • L’augmentation du taux de réutilisation constaté d’une année sur l’autre donnera droit à une majoration de 20% du montant de subsidiation sur les quantités faisant l’objet de cette augmentation.
  • Pour plus de détails concernant le calcul du subside, voir art. 12 de l’AGRBC 2010.

Liquidation

  • Bruxelles Environnement-IBGE liquide les sommes dues en un versement unique, après analyse des demandes.

Procédure

Agrément

  • La demande d’agrément doit être introduite auprès de Bruxelles Environnement-IBGE et contenir les documents mentionnés à l’art. 4 de l’AGRBC 2010.
  • Le Gouvernement notifie sa décision d’octroi ou de refus d’agrément dans un délai de 70 jours à dater de la notification par Bruxelles Environnement-IBGE du caractère complet et recevable de la demande (l’agrément est valable pour 5 ans, renouvelable une fois).
  • Pour plus de détails, voir art. 4 -8 de l’AGRBC 2010.

Subside

  • La demande de subventionnement doit être introduite au plus tard le 1er juin de chaque année auprès de Bruxelles Environnement-IBGE et contenir les documents mentionnés à l’art. 9 de l’AGRBC 2010.
  • Le Gouvernement notifie sa décision d’octroi ou de refus du subventionnement dans un délai de 70 jours à dater de la notification par l’IBGE du caractère complet et recevable de la demande.
  • Pour plus de détails, voir art. 9 – 11 de l’AGRBC 2010.
Date de mise à jour: 13/11/2015