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Subsides aux communes pour les parcs à conteneurs

La Région bruxelloise octroie, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux communes pour l’aménagement et l’exploitation des parcs à conteneurs.

Que recouvrent ces subsides ?

  • Un subside pour les études relatives à la construction, l’agrandissement, la transformation, l’aménagement ou le renouvellement du parc à conteneurs, en ce compris les prestations relatives à l’élaboration, à l’introduction et au suivi des demandes d’autorisations, agréments ou permis requis.
  • La construction, l’agrandissement, la transformation, l’aménagement et le renouvellement des installations de déchets (y compris le matériel de transport, de manutention et de stockage des déchets, les ouvrages et équipements de contrôle de protection et de surveillance des installations, l’aménagement des abords des installations).
  • Un subside récurrent destiné à couvrir une partie des frais de personnel et leur formation.
  • Un subside récurrent proportionnel au tonnage de déchets encombrants et de déchets de construction et de démolition.

Conditions d’octroi

Pour pouvoir bénéficier des subsides, la commune doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Respecter une série de conditions relatives aux caractéristiques techniques du parc à conteneurs : protection, accès, signalisation, type de déchets acceptés… (voir les prescriptions minimales mentionnées à l’art. 4 de l’AGRBC 2004, infra).
  • Les filières de traitement et les moyens d’enlèvement des déchets sont déterminés en concertation avec Bruxelles Environnement-IBGE et Bruxelles Propreté (Agence Régionale pour la Propreté).
  • L’accès au parc doit être gratuit pour les habitants de la commune et payant au-delà de 2 m³ par 6 mois. Pour les déchets encombrants et les déchets de construction et de démolition, l’accès est payant au-delà de 5 sacs de 60 litres par an et par ménage.
  • Le parc doit être ouvert le samedi matin et un avant-soirée par semaine, sous la surveillance d’au moins 1 personne durant la semaine et d’au moins 2 personnes les soirées de permanence et les samedis matins (personnes sous la responsabilité communale et ayant suivi la formation adaptée).
  • Prendre les dispositions nécessaires pour favoriser le tri, la réutilisation ou le recyclage des déchets encombrants en biens de seconde main.
  • Transmettre un rapport d’activité annuel à Bruxelles Environnement-IBGE.
  • Mettre en place des outils de communication pour informer les habitants de l’existence du parc à conteneur et de son fonctionnement.

Montant de l'intervention et liquidation

Subside accordé pour les études et les investissements

  • Partie fixe de 25.000 €.
  • Partie variable de 50 €/m² de superficie asphaltée ou bétonnée.
  • Liquidation en 3 tranches : 20% à la notification de l’AM, 10% à l’obtention des permis requis et le solde sur présentation du décompte final à Bruxelles Environnement-IBGE.

Subside destiné à couvrir les frais de personnel

  • 27.000 € / an maximum, modulés selon les horaires d’ouverture.
  • Liquidation en une fois après approbation par Bruxelles Environnement-IBGE des documents justificatifs.

Subside proportionnel au tonnage de déchets

  • Calculé sur base d’une formule faisant intervenir la population, la proportion de locataires et de propriétaires.
  • Devant couvrir au minimum 33% des coûts réels supportés par la commune pour l’élimination des déchets encombrants et des déchets de construction et démolition.
  • Liquidation en une fois après approbation par Bruxelles Environnement-IBGE des documents justificatifs.

Procédure

La demande de subside est adressée à Bruxelles Environnement-IBGE qui informera les demandeurs sur les étapes de la procédure et transmettra les formulaires types.

Date de mise à jour: 25/01/2016
Contact: 

Jérôme SOBRIE - Tél 02 775 76 99
Bruxelles Environnement-IBGE
Département Déchets
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C / 3000
1000 Bruxelles