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Informations concernant votre agrément

  • L’ agrément est valable :
    • uniquement pour les déchets repris dans votre agrément ;
    • pour 10 ans maximum.
  • Votre agrément ne reprend pas l’autorisation pour le transport de déchets : vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets si vous transportez vous-même des déchets dangereux.
  • Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
  • Dans votre demande d’agrément, vous indiquez les déchets dont vous désirez faire la collecte, le négoce, le courtage (tels que figurant dans la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets) .

    La liste des déchets reprend :

    • les déchets dangereux qui sont repris avec une astérisque (*) ;
    • les déchets non dangereux qui sont repris sans astérisques

    Catégories de déchets spécifiques :

    • véhicules hors d’usages : codes eural 16 01 04* - 16 01 06
    • sous-produits animaux : codes 02 01 02 - 02 01 06 - 02 02 01 - 02 02 02 - 02 02 03 - 02 02 99 - 02 03 04 - 02 05 01 – 18 02 02 - 18 02 03 - 20 01 08 - 20 01 25. Certains de ces codes peuvent être soit des sous-produits animaux soit des déchets non-dangereux.

    Attention : Les codes de déchets 18 01 01 – 18 01 02 et 18 02 01 ne sont pas repris avec une astérisque mais sont considérés comme des déchets dangereux.

    Ces déchets seront repris dans votre agrément et mentionnés dans la liste des collecteurs, négociants, courtiers de déchets dangereux. Si vous désirez compléter cette liste, vous devez demander une modification de votre agrément par envoi recommandé ou par mail.

a. Conditions pour être agréé

Pour obtenir votre agrément, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

1. Statuts

Comme personne morale

  • vous êtes établi dans le respect de la législation d’un État membre de l’espace économique européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • les personnes habilitées à engager votre société  ne sont pas déchues de leurs droits civiques ou politiques et n’ont pas été condamnées  au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à leur moralité professionnelle.

    Afin de vérifier que cette condition est bien remplie, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire de tous les administrateurs, gérants ou personnes de la société susceptibles de souscrire un engagement pour la société, ou, à défaut de celui-ci, un document en tenant lieu. L'extrait doit dater de moins de 3 mois au jour de l'introduction de la demande.

Comme personne physique

  • vous êtes ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • vous n’êtes pas déchu de vos droits civiques ou politiques et vous n’avez pas été condamné au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à votre moralité professionnelle.

    Afin de vérifier que cette condition soit bien remplie, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire, ou à défaut de celui-ci, un document en tenant lieu. L'extrait doit être daté de moins de 3 mois au jour de l'introduction de la demande.

2. Formation du personnel

  • Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets. 
Au cours de l’année 2017 Bruxelles Environnement déterminera les éléments nécessaires pour attester la « connaissance suffisante ».
Dès 2018 Bruxelles Environnement vous proposera des formations conformes à ces exigences.
Dès 2019

Vous devrez prouver que la formation est suffisante par des diplômes, certificats ou attestations de formation sauf si vous pouvez prouver une expérience professionnelle équivalant à la connaissance suffisante exigée.

Dans ce cas, vous devez motiver votre demande de dérogation.

  • Etant donné que vous êtes collecteur, négociant ou courtier en déchets dangereux, vous devez en plus désigner une personne qui a une connaissance :
    • des caractéristiques et des dangers des déchets ;
    • des emballages adéquats ;
    • des prescriptions de sécurité liées à ces déchets. 

Vous devez attester cette connaissance par des diplômes de l’enseignement supérieur en matières scientifiques, ou d’un diplôme équivalent prouvant la connaissance en matière de déchets dangereux.

Vous pouvez toutefois obtenir une dérogation si vous ou votre délégué a une expérience professionnelle équivalant à la connaissance suffisante exigée. Par exemple, si vous êtes spécialisé dans une catégorie spécifique de déchets comme les boues de séparateurs d’hydrocarbures, les terres contaminées, les vieilles batteries…

Dans ce cas, vous devez motiver votre demande de dérogation.

Ces personnes sont disponibles en permanence.

3. Système de gestion de la qualité

Vous devez mettre en place un système de gestion de la qualité interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Ce système doit être mis à jour au moins une fois par an.

Ce système est basé sur la production de plans de travail. Ceux-ci comprennent :

  • un manuel clair et complet concernant la pratique de l’activité ;
  • une méthode de travail qui garantit que le producteur de déchets reçoit toutes les informations nécessaires ;
  • une méthode de travail qui garantit la traçabilité des déchets depuis le producteur de déchets jusqu’à leur destination ;
  • un registre des formations suivies par le personnel.

Vous pouvez consulter la liste des éléments qui doivent figurer dans votre sytème de gestion de la qualité pour les activités de collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux.

4. Assurance

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile exploitation qui :

  • porte expressément sur le transport et la collecte des déchets dangereux ;
  • couvre les activités des transporteurs ;
  • couvre la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés aux tiers par un accident produit dans l’exercice de votre activité.

    Votre contrat d’assurance couvre au moins les dommages suivants :

    • les dommages corporels y compris le décès et les dommages immatériels qu’ils entrainent ;
    • la perte d’un bien ou son dommage, y compris les dommages immatériels ;
    • la perte des revenus suite à une atteinte à l’environnement ;
    • les frais liés à la restauration de l’environnement affecté ;
    • les frais de sauvetage.

La couverture de votre assurance est suffisante pour couvrir les frais liés aux dégâts causés aux tiers par un accident survenu au cours de vos activités.

La couverture de votre assurance est réduite si les moyens de transport utilisés ont une capacité de chargement < 3,5 tonnes :

  • 1.250.00 EUR par sinistre impliquant des déchets dangereux ;
  • 125.000 EUR par sinistre impliquant des déchets dangereux soumis à l’obligation de reprise dans le cadre du régime de responsabilité élargie du producteur de déchets.

La couverture de votre contrat d’assurance respecte au minimum les montants suivants :

  • 2.500.000 EUR par sinistre impliquant des déchets dangereux ;
  • 250.000 EUR par sinistre impliquant des déchets dangereux soumis à l’obligation de reprise dans le cadre  du régime de responsabilité élargie du producteur de déchets.

Si, comme demandeur vous êtes spécialisé dans une catégorie de déchets vous pouvez demander à Bruxelles Environnement une diminution de la couverture.

Dans ce cas, vous devez introduire votre demande de dérogation un mois au moins avant le transport.

Vous pouvez vous référer ou utiliser l’attestation d’assurance type qui répond aux exigences de l’arrêté.

b.  Comment vous faire agréer ?

 1. Pour demander votre agrément :

  • téléchargez le formulaire d’agrément pour le collecteur, négociant, courtier de déchets dangereux ;
  • complétez-le, datez-le et signez-le ;
  • rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire ;
  • envoyez le formulaire et ses annexes :

Bruxelles Environnement

Division autorisations et partenariats

Site de Tour & Taxis

Avenue du Port 86C – bte 3000

1000 Bruxelles

Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’agrément correspond aux conditions exigées. 

Votre dossier est complet :

  • Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande, nous vous informerons officiellement que votre dossier est complet par un accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, votre dossier est considéré complet au 31e jour.
  • Votre demande est ensuite transmise au ministre de la Région de Bruxelles-Capitale. Vous recevrez sa décision dans les 120 jours à partir du moment où votre dossier est déclaré complet.
  • Ce délai peut être prolongé - une seule fois - de 45 jours maximum. Dans ce cas, vous êtes averti.
  • Dès que vous avez reçu la notification de l’arrêté ministériel portant agrément, vous pouvez commencer l’activité visée par l’agrément.

Votre dossier est incomplet :

  • Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande, nous vous signalons les documents manquants.
  • Nous disposons ensuite de 10 jours ouvrables après réception des compléments attendus pour vous avertir du caractère complet de votre dossier. Vous recevez alors un accusé de réception de dossier complet ou, si nécessaire, une nouvelle déclaration de dossier incomplet. Si vous n’avez pas reçu de réponse au 11e jour, votre dossier est considéré comme complet.

Vous ne recevez pas de réponse dans les 120 jours ouvrables qui suivent la déclaration de dossier complet ou le 11e jour de la date d’envoi  des derniers compléments que vous avez envoyés :

  • Votre demande d’agrément est refusée.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision :

  • Vous pouvez introduire un recours contre la décision ou l’absence de décision dans les 30 jours qui suivent la décision ou l’expiration du délai.
  • Dans ce cas, vous devez adresser votre demande de recours au Collège d’Environnement.
  • Pour que votre recours soit valable, il doit répondre aux exigences suivantes :
  1. Mentionnez vos coordonnées exactes et les références de la décision contestée.
  2. Motivez votre contestation.
  3. Précisez si vous voulez être entendu.
  4. Versez la somme de €125,00 pour les droits de recours

    sur le compte du Service public régional de Bruxelles

    IBAN n° BE51 0912 3109 6162
  5. Envoyez votre demande de recours par recommandé au :

    Collège d’Environnement

    rue du Progrès 80 bte 1

    1035 Bruxelles
  • Vous recevrez la décision du Collège dans les 60 jours – ou 75 jours si vous demandez à être entendu.
  • La décision du Collège remplace la décision que vous avez contestée.

    Si le Collège ne rend pas de décision dans les délais prévus, la première décision reste d’application.
         Attention :   En attendant l’issue de votre recours, vous devez appliquer la décision contestée.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Collège d’Environnement :

  • Vous pouvez introduire un recours en annulation ou en suspension au Conseil d’État dans les 60 jours de la réception de la décision du Collège ou de l’expiration du délai pour statuer.

        Au cours de notre analyse, nous pouvons vous demander de fournir des données ou des documents complémentaires.

3. Vous devez demander un renouvellement de votre agrément à Bruxelles Environnement au minimum 6 mois avant la date d’échéance de votre agrément, si vous souhaitez poursuivre votre activité de collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux.

Vous pouvez consulter :

c. Agrément de plein droit

Vous êtes agréé de plein droit si vous êtes déjà titulaire d’un agrément comme collecteur de déchets dangereux, d’huiles usagées ou de PCB, pour la durée précisée dans votre agrément.

Date de mise à jour: 12/10/2017