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Obligations à respecter dans l'exercice de votre activité

a. Vos obligations administratives

  • Vous devez :
    • fournir à Bruxelles Environnement tous les documents et informations demandés dans le cadre de votre agrément ;
    • indiquer votre numéro d’agrément sur toutes vos factures et documents relatifs à votre activité.
  • Vous informez sans délai Bruxelles Environnement de toute modification d’ information(s) contenue(s) dans votre dossier d’agrément, notamment concernant le nom et l’adresse de l’entreprise, le personnel ou les moyens de transport utilisés,....
  • Vous envoyez un rapport annuel à Bruxelles Environnement chaque année à la date anniversaire de votre agrément. Ce rapport doit, au minimum:
    • mentionner toute modification d’ élément(s) du dossier de base, depuis la dernière notification ;
    • reprendre une attestation d’assurance répondant aux exigences du Brudalex.
  • Vous mettez à jour le système de gestion de la qualité au moins une fois par an. Un exemplaire de ce système doit être mis à disposition de votre personnel.
  • Vous prévenez Bruxelles Environnement de toute modification liée aux éléments repris dans votre dossier d’agrément.
  • Vous respectez vos obligations relatives à la traçabilité.

b. Votre responsabilité

Vous devez respecter toutes les obligations fixées par l'ordonnance déchets, le Brudalex et votre arrêté d’agrément pendant toute la durée de validité de ce dernier. Vous assurez uniquement la collecte, le négoce ou le courtage des déchets repris dans votre arrêté d’agrément.

Comme collecteur, négociant ou courtier, vous avez également la responsabilité d’un donneur d’ordre. Pour ce faire :

  • Vous avez une capacité financière suffisante pour effectuer vos activités.
  • Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.

    Vous devez assurer la formation de votre personnel et lui donner les informations suffisantes pour qu’il puisse exécuter ses tâches.

  • Vous faites appel à un transporteur enregistré si vous n’effectuez pas vous-même le transport des déchets. Assurez-vous que ce transporteur dispose des moyens techniques et du personnel formé pour transporter ces déchets.

  • Vous êtes responsable de toutes les obligations liées au transport. Vous :
    • fixez la destination du transport des déchets ;
    • contrôlez la conformité visuelle des déchets et leur conditionnement ;
    • évaluez les risques d’incidents qui pourraient mettre en danger la santé humaine et nuire à l’environnement ;
    • établissez une liste des mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.
  • Vous vérifiez que les moyens de transport et les récipients qui sont utilisés :
    • conviennent techniquement pour contenir les déchets transportés ;
    • ont les attestations et les certificats de contrôle nécessaires ;
    • sont en bon état de fonctionnement ;
    • sont nettoyés correctement, à l’intérieur et à l’extérieur pour éviter tout mélange de déchets différents.
  • Vous vérifiez que les flux de déchets ayant préalablement fait l’objet d’un tri sont transportés séparément.

Particularité pour le collecteur agissant comme transporteur

Si, comme collecteur, vous transportez des déchets dangereux pour un autre collecteur, négociant ou courtier, vous êtes alors transporteur de déchets dangereux. Dans ce cas, votre responsabilité est limitée à celle d’exécutant pour le compte d’un donneur d’ordre.

Particularités pour le transport de déchets d’amiante

Vous devez toujours respecter la législation relative à la décontamination des bâtiments contenant de l’amiante.

  • Les déchets d’amiante-ciment non altérés sont emballés dans des emballages résistants aux déchirures. Ils peuvent être transportés en container marin ou en container ouvert.
  • Les déchets d’amiante-ciment altérés ont un double emballage et sont transportés en container marin uniquement.

     
Date de mise à jour: 31/07/2017