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Informations concernant votre enregistrement

  • L’enregistrement est valable pour une durée indéterminée.
  • Votre enregistrement ne reprend pas l’autorisation pour le transport de déchets : vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets si vous transportez vous-même des déchets non dangereux.
  • Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
  • Dans votre demande d’enregistrement, vous indiquez les déchets dont vous désirez faire la collecte, le négoce, le courtage. Vous avez le choix entre des groupes de déchets ou des codes spécifiques (tels que figurant dans la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets) .

    La liste des déchets reprend :

    • les déchets dangereux qui sont repris avec une astérisque (*) ;
    • les déchets non dangereux qui sont repris sans astérisques

    Catégories de déchets spécifiques :

    • véhicules hors d’usages : codes eural 16 01 04* - 16 01 06
    • sous-produits animaux : codes 02 01 02 - 02 01 06 - 02 02 01 - 02 02 02 - 02 02 03 - 02 02 99 - 02 03 04 - 02 05 01 – 18 02 02 - 18 02 03 - 20 01 08 - 20 01 25. Certains de ces codes peuvent être soit des sous-produits animaux soit des déchets non-dangereux.
    Attention : Les codes de déchets 18 01 01 – 18 01 02 et 18 02 01 ne sont pas repris avec une astérisque mais sont considérés comme des déchets dangereux

    Ces déchets sont mentionnés dans la liste des collecteurs, négociants, courtiers de déchets non dangereux de manière indicative. Si vous désirez compléter cette liste, vous devez nous en informer par mail.

    Si vous disposez de l’enregistrement, vous pouvez faire la collecte, le négoce, le courtage de tous les déchets non dangereux, à l’exception des déchets animaux.

a. Conditions pour être enregistré

Pour obtenir votre enregistrement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

1. Statuts

Comme personne morale

  • vous êtes établi dans le respect de la législation d’un État membre de l’espace économique européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • les personnes habilitées à engager votre société  ne sont pas déchues de leurs droits civiques ou politiques et n’ont pas été condamnées  au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à leur moralité professionnelle.

    Afin de vérifier que cette condition est bien remplie, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire de tous les administrateurs, gérants ou personnes de la société susceptibles de souscrire un engagement pour la société, ou, à défaut de celui-ci, un document en tenant lieu. L'extrait doit dater de moins de 3 mois au jour de l'introduction de la demande.

Comme personne physique

  • vous êtes ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • vous n’êtes pas déchu de vos droits civiques ou politiques et vous n’avez pas été condamné au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à votre moralité professionnelle.

    Afin de vérifier que cette condition soit bien remplie, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire, ou à défaut de celui-ci, un document en tenant lieu. L'extrait doit dater de moins de 3 mois au jour de l'introduction de la demande.

2. Formation du personnel

Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.

Au cours de l’année 2017 Bruxelles Environnement déterminera les éléments nécessaires pour attester la « connaissance suffisante ».
Dès 2018 Bruxelles Environnement vous proposera des formations conformes à ces exigences.
Dès 2019

Vous devrez prouver que la formation est suffisante par des diplômes, certificats ou attestations de formation sauf si vous pouvez prouver une expérience professionnelle équivalant à la connaissance suffisante exigée.

Dans ce cas, vous devez motiver votre demande de dérogation.

Cette personne est disponible en permanence.

b.  Comment vous faire enregistrer ?

 1. Pour demander votre enregistrement :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement pour le collecteur, négociant, courtier de déchets non dangereux ;
  • complétez-le, datez-le et signez-le ;
  • rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire ;
  • envoyez le formulaire et ses annexes :
  • par voie électronique : à l’aide du formulaire d’enregistrement complété, joignez en annexe 1 le formulaire « demande de communication électronique » complété.
  • par envoi recommandé ou par porteur à l’aide du formulaire de demande d’enregistrement dûment complété,  en 1 exemplaire, à :

Bruxelles Environnement

Division autorisations et partenariats

Site de Tour & Taxis

Avenue du Port 86C – bte 3000

1000 Bruxelles

        Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’enregistrement correspond aux conditions exigées. 

Votre dossier est complet :

  • nous vous en informerons officiellement, par un accusé de réception de dossier complet donnant acte de l’enregistrement dans les 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement ;
  • vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès que vous avez reçu l’accusé de réception de dossier complet .

Votre dossier est incomplet :

  • nous disposons de 5 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement pour vous en avertir ;
  • nous disposons ensuite de 3 jours ouvrables après réception des compléments attendus pour vous avertir du caractère complet de votre dossier.

    Vous recevez alors un accusé de réception de dossier complet ou, si nécessaire, une nouvelle déclaration de dossier incomplet.

Vous ne recevez pas de réponse dans les 20 jours ouvrables :

  • votre enregistrement est octroyé ;
  • vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès le lendemain de l’expiration du délai de réponse.

Vous n’êtes pas d’accord avec notre décision :

  • vous pouvez introduire un recours contre la décision ou l’absence de décision de Bruxelles Environnement. 

       Au cours de notre analyse, nous pouvons vous demander de fournir des données ou des documents complémentaires.

3. Vous pouvez consulter :

c. Enregistrement de plein droit

Vous êtes enregistré de plein droit comme collecteur, négociant ou courtier de déchets non dangereux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme collecteur de déchets non dangereux autres que ménagers.

Date de mise à jour: 12/10/2017