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Obligations à respecter dans l'exercice de votre activité

a. Vos obligations administratives

  • Vous devez :
    • fournir à Bruxelles Environnement tous les documents et informations demandés dans le cadre de votre enregistrement ;
    • indiquer votre numéro d’enregistrement sur toutes vos factures et documents relatifs à votre activité.
  • Vous signalez à Bruxelles Environnement tous les cinq ans, au plus tard à la date anniversaire de votre enregistrement, si vous souhaitez poursuivre votre activité de collecteur, négociant, courtier de déchets non dangereux.
  • Vous informez sans délai Bruxelles Environnement de toute(s) modification(s) d’ information(s) contenue(s) dans votre dossier d’enregistrement, notamment  concernant le nom et l’adresse du transporteur.
  • Vous respectez vos obligations relatives à la traçabilité (mentionné au point 3 de ce guide).
  • Vous mettez en place un système de gestion de la qualité interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Ce système est mis à jour au moins une fois par an.

    Ce système est basé sur la production de plans de travail. Ceux-ci comprennent :

    • un manuel clair et complet concernant la pratique de l’activité ;
    • une méthode de travail qui garantit que le producteur de déchets reçoit toutes les informations nécessaires ;
    • une méthode de travail qui garantit la traçabilité des déchets depuis le producteur de déchets jusqu’à leur destination ;
    • un registre des formations suivies par le personnel.

    Un exemplaire du système de gestion de la qualité doit être mis à disposition de votre personnel.

Consultez si nécessaire la  liste des éléments qui doivent figurer dans votre système de gestion de la qualité  pour les activités de collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux.

b. Votre responsabilité

Vous devez respecter toutes les obligations fixées par l'ordonnance déchets, le Brudalex et votre enregistrement pendant toute la durée de validité de ce dernier. Vous assurez uniquement la collecte, le négoce ou le courtage de tous les déchets non dangereux.

Comme collecteur, négociant ou courtier, vous avez également la responsabilité d’un donneur d’ordre. Pour ce faire :

  • Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.

Vous devez assurer la formation de votre personnel et lui donner les informations suffisantes pour qu’il puisse exécuter ses tâches.

  • Vous faites appel à un transporteur enregistré si vous n’effectuez pas vous-même le transport des déchets. Assurez-vous que ce transporteur dispose des moyens techniques et du personnel formé pour transporter ces déchets.
  • Vous êtes responsable de toutes les obligations liées au transport. Vous:
    • fixez la destination du transport des déchets ;
    • contrôlez la conformité visuelle des déchets et leur conditionnement ;
    • évaluez les risques d’incidents qui pourraient mettre en danger la santé humaine et nuire à l’environnement ;
    • établissez une liste des mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.
  • Vous vérifiez que les moyens de transport et les récipients qui sont utilisés :
    • conviennent techniquement pour contenir les déchets transportés ;
    • ont les attestations et les certificats de contrôle nécessaires ;
    • sont en bon état de fonctionnement ;
    • sont nettoyés correctement, à l’intérieur et à l’extérieur pour éviter tout mélange de déchets différents.
  • Vous vérifiez que les flux de déchets ayant préalablement fait l’objet d’un tri sont transportés séparément.

Particularité pour le collecteur agissant comme transporteur

Si, comme collecteur, vous transportez des déchets pour un autre collecteur, négociant ou courtier, vous êtes alors transporteur. Dans ce cas, votre responsabilité est limitée à celle d’exécutant pour le compte d’un donneur d’ordre.

Date de mise à jour: 31/07/2017