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Informations concernant votre enregistrement

  • L’enregistrement est valable pour une durée indéterminée.
  • Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
  • Votre enregistrement comme transporteur de déchets couvre dorénavant le transport des déchets non-dangereux et des déchets dangereux.
  • Vous indiquez les déchets que vous désirez transporter. Vous avez le choix entre des groupes de déchets ou des codes spécifiques (tels que figurant dans la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets)

    La liste des déchets reprend :

    • les déchets dangereux qui sont repris avec une astérisque (*) ;
    • les déchets non dangereux qui sont repris sans astérisques

    Catégories de déchets spécifiques :

    • véhicules hors d’usages : codes 16 01 04* - 16 01 06
    • sous-produits animaux : codes 02 01 02 - 02 01 06 - 02 02 01 - 02 02 02 - 02 02 03 - 02 02 99 - 02 03 04 - 02 05 01 – 18 02 02 - 18 02 03 - 20 01 08 - 20 01 25. Certains de ces codes peuvent être soit des sous-produits animaux soit des déchets non-dangereux.
    Attention : Les codes de déchets 18 01 01 – 18 01 02 et 18 02 01 ne sont pas repris avec une astérisque mais sont considérés comme
    des déchets dangereux.

    . Ces déchets sont mentionnés dans la liste des transporteurs de manière indicative. Si vous désirez compléter cette liste, vous devez nous en informer par mail.

Si vous disposez de l’enregistrement, vous pouvez transporter tous les déchets, à l’exception des déchets animaux et des véhicules hors d’usage.

a. Comment vous faire enregistrer ?

1. Pour demander votre enregistrement :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement pour le transporteur de déchets ;
  • complétez-le, datez-le et signez-le ;
  • rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire ;
  • envoyez le formulaire et ses annexes :

Bruxelles Environnement

Division autorisations et partenariats

Site de Tour & Taxis

Avenue du Port 86C – bte 3000

1000 Bruxelles

Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’enregistrement correspond aux conditions exigées. 

Votre dossier est complet :

  • nous vous en informerons officiellement, par un accusé de réception de dossier complet donnant acte de l’enregistrement dans les 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement ;
  • vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès que vous avez reçu l’accusé de réception de dossier complet .

Votre dossier est incomplet :

  • nous disposons de 5 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement pour vous en avertir ;
  • nous disposons ensuite de 3 jours ouvrables après réception des compléments attendus pour vous avertir du caractère complet de votre dossier. 

    Vous recevez alors un accusé de réception de dossier complet ou, si nécessaire, une nouvelle déclaration de dossier incomplet.

Vous ne recevez pas de réponse dans les 20 jours ouvrables :

  • votre enregistrement est octroyé ;
  • vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès le lendemain de l’expiration du délai de réponse.

Vous n’êtes pas d’accord avec notre décision :

  • vous pouvez introduire un recours contre la décision ou l’absence de décision de Bruxelles Environnement. 

       Au cours de notre analyse, nous pouvons vous demander de produire des données ou des documents complémentaires.

3. Vous pouvez consulter :

b. Enregistrement de plein droit

Vous êtes enregistré de plein droit comme transporteur, pour le transport de déchets produits dans le cadre de votre activité si vous êtes:

  • entrepreneur en assainissement du sol enregistré dans le cadre de l'ordonnance sol ;
  • technicien frigoriste enregistré répondant aux exigences de qualification des techniciens frigoristes, à l’enregistrement des entreprises en technique de froid et à l’agrément des centres d’examen fixés par l’arrêté du 22 mars 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • installateur de chauffage enregistré répondant aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation ;

Vous êtes également enregistré de plein droit comme transporteur, pour le transport de déchets si vous êtes enregistré pour le transport de déchets à l’OVAM ou au Département du Sol et des Déchets.

Vous pouvez consulter :

Date de mise à jour: 16/10/2017