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Conditions relatives aux déchets dans le cadre de votre activité

a. Obligation de tri
b. Remise des déchets
c. Rassemblement de déchets provenant de tiers ou d’autres sites

a. Obligation de tri

1. des déchets produits par les ménages

Les déchets ménagers sont produits par l’activité normale des ménages. Ils concernent notamment les associations de copropriétaires de logements.             

  • Prévoyez des modalités de tri pour permettre la collecte sélective des déchets produits par des ménages. Vous pouvez vous référer aux consignes relatives aux obligations de tri des déchets ménagers dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
  • Prévoyez un espace assez grand où déposer les déchets et placez-y les divers conteneurs qui permettent de trier les déchets.  

    Le stockage est également possible dans des conteneurs de tri enterrés 

2. des déchets non produits par des ménages :

  • Prévoyez des modalités de tri pour permettre la collecte sélective des déchets:
    • les PMC : bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons ;
    • le papier et le carton secs et propres ;
    • le verre d’emballage blanc et de couleur ;
    • les végétaux provenant de l’entretien des zones vertes et de jardins ;
    • les déchets qui doivent être collectés et triés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur ;
    • les déchets dangereux.

Vous pouvez vous référer aux consignes relatives aux obligations de tri des déchets non-ménagers dans la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Ne mélangez pas des déchets aux propriétés différentes.

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b.  Remise des déchets

Comme producteur de déchets , vous êtes tenus de faire évacuer vos déchets de trois manières :

1.  En transportant vous-même vos déchets vers une destination autorisée

     Si vous transportez vous-même vos déchets, vous devez être enregistré comme  transporteur.  

Vous ne devez pas être enregistré si :

2. En remettant vos déchets à un transporteur ou à un collecteur, négociant, courtier autorisé en Région de Bruxelles Capitale

Vous pouvez remettre vos déchets à :

           => Attention : Dans ce cas vous restez responsable des déchets lors de leur transport jusqu’à leur destination, en tant que donneur d’ordr

Le donneur d'ordre donne des instructions au transporteur concernant la destination, l'emballage et les mesures à prendre en cas d'incident. Le donneur d'ordre s’assure de l’identification des déchets, définit leur destination, veille à ce que celle-ci soit autorisée pour accueillir les déchets transportés, s’assure que le moyen de transport utilisé répond aux exigences légales (ex. prescriptions particulières en matière ADR), que les exigences en matière d’emballage, de marquage, de sécurité et de traçabilité soient respectées, de faire en sorte que les mesures de sécurité appropriées ont été prises, etc. Le donneur d'ordre endosse la responsabilité des déchets pendant leur transport.

3. En faisant reprendre les déchets par le professionnel qui les a produits sur votre site dans le cadre de son activité

Si des professionnels produisent des déchets sur votre site - dans le cadre de leur activité professionnelle – et les enlèvent, vous devez exiger un document de traçabilité du responsable de l’enlèvement des déchets.

Par exemple, une société de maintenance des installations techniques :

  • l’électricien reprend les tubes TL ;
  • le réparateur des imprimantes reprend les toners ;
  • le technicien frigoriste reprend les fluides réfrigérants.

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c. Rassemblement de déchets provenant de tiers ou d’autres sites

Vous ne pouvez pas rassembler de déchets provenant d’ailleurs. Vous n’êtes pas une installation de collecte à titre accessoire .

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Date de mise à jour: 03/10/2017