Vous êtes ici

Vos documents obligatoires : régime de traçabilité

Le régime de traçabilité comporte 3 parties :

a) Le  document de traçabilité délivré lors de la remise des déchets et les accompagnant lors de leur transport.
b) Un registre qui contient tous les documents de traçabilité.
c) Un  rapport qui résume les différentes données contenues dans le registre.

La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur valorisation n’a pas été acceptée par une installation, un collecteur, négociant, courtier dûment autorisé.

a. Documents de traçabilité   

  • Vous êtes responsable du document de traçabilité que vous devez remettre à la personne qui apporte les déchets sur votre site.
  • Exigez un document de traçabilité du transporteur enregistré ou du collecteur, négociant, courtier enregistré en déchets non dangereux ou agréé en déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale qui enlève vos déchets.
  • Le document de traçabilité des déchets entrants et sortants doit contenir les informations suivantes

    Document de traçabilité : tout document contenant les informations suivantes peut être considéré comme document de traçabilité :

    Pour les déchets non dangereux

    Le document de traçabilité doit contenir les informations suivantes :

    • la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
    • le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
    • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement ou d'agrément du collecteur, du négociant ou du courtier, s'il y a lieu ;
    • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du ou des transporteur(s), s'il y a lieu ;
    • le nom, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation de l'entreprise où les déchets sont remis ;
    • la nature du traitement conformément aux listes reprises aux annexes 1 et 2 de l'ordonnance déchets (code D ou R) ;
    • la quantité en tonnes, en kilogrammes, en m³, ou s'il y a lieu, le récapitulatif des quantités collectées ;
    • la description de déchets ;
    • le code repris sur la liste de déchets.

    Pour les déchets dangereux : informations supplémentaires

    • la composition et les caractéristiques physiques des déchets ;
    • le type et le nombre d’emballages ;
    • les instructions particulières liées au transport s’il y a lieu.

Un document de traçabilité peut être les factures, les CMR, les notes d’envoi, les bons de pesage, les contrats… reprenant toutes les informations nécessaires.

top

b. Registre de déchets

  • Tenez un registre de déchets, conservez-le pendant au moins 5 ans. 

    Le registre doit contenir au moins les informations suivantes :

    Pour les déchets entrants et acceptés sur le site

             1. la date d'entrée

             2. le producteur/détenteur : nom, adresse du siège d’exploitation, numéro d’entreprise

             3. le collecteur, négociant, courtier (si d’application) : nom, adresse et

                 numéro d’agrément et/ou d’enregistrement

             4. le transporteur (si d’application) : nom, adresse et numéro d’entreprise

             5. la nature du déchet : description, composition chimique et propriétés

                 physiques

             6. l’identification du déchet : le code du déchet et la dénomination telle

                 que reprise dans la liste des déchets de la décision de la Commission

                 Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant la liste de déchets

              7. la quantité de déchets

    Pour les déchets entrants mais refusés

              1. la date d’entrée

              2. la provenance : nom et adresse du producteur/détenteur, collecteur,

                  négociant, courtier ou transporteur

              3. la nature du déchet : description, dénomination et propriétés

              4. les raisons du refus et les éventuels commentaires

    Pour les déchets sortants

              1. la date de la collecte

              2. la nature du déchet : description, composition chimique et propriétés

                  physiques

              3. l’identification du déchet : le code du déchet et la dénomination telle

                  que reprise dans la liste des déchets de la décision de la Commission

                  Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant la liste de déchets

              4. la quantité

              5. le collecteur, négociant, courtier : nom, adresse et numéro d’agrément

                   et/ou d’enregistrement

              6. la méthode de traitement prévue : code et identification

                  conformément aux annexes de l’ordonnance déchets

              7. la destination : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du siège

                  d’exploitation où les déchets sont réceptionnés

    Pour les produits sortants

              1. la date de la collecte

              2. la description des produits sortants

              3. la quantité

              4. la destination : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du siège

                  d’exploitation où les produits sont réceptionnés

  • Rassemblez dans le registre et par ordre chronologique, toutes les pièces justificatives relatives aux déchets : documents de traçabilité, contrat de collecte, factures… délivrés par les opérateurs autorisés.
  • Faites le relevé de toutes les opérations de gestion effectuées.
  • Présentez le registre sur simple demande des autorités compétentes.

top

c. Rapport relatif aux déchets

Vous devez rapporter vos activités de manière systématique. Ce rapport est envoyé à la Division Inspectorat et sols pollués de Bruxelles Environnement à  wasteinspection@environnement.brussels 

  • Jusqu’au 1er janvier 2018, transmettez le rapport relatif aux déchets chaque trimestre, même si aucun déchet n’a été accepté sur le site.
  • A partir du 1er janvier 2018, transmettez chaque année le rapport relatif à l’année civile écoulée avant le 15 mars de l’année suivante. A partir de cette date, le rapportage se fera une seule fois par an. Vous devrez rapporter pour la première fois selon ces nouvelles exigences le 15 mars 2019.

Quelles sont les nouvelles exigences pour le rapport ? (à partir du 1er janvier 2018)

Les modalités concernant le rapport relatif aux déchets seront spécifiées ultérieurement.

top

Date de mise à jour: 09/10/2017