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Conditions relatives à certains flux et/ou opérations de déchets

a.  Gestion des déchets d’équipements électriques ou électroniques

  • Vous ne pouvez réemployer un équipement électrique ou électronique usagé que si le boîtier est complet et que tous les composants essentiels sont présents et en bon état.
  • Il est interdit de réemployer des écrans avec tubes cathodiques provenant des ménages.

Collecte sur le site

  • Collectez les déchets d’équipements électriques et électroniques dans de bonnes conditions :
    • uniquemement  dans des endroits secs ;
    • déplacez manuellement les frigos et congélateurs sans écoulement des fluides et des gaz ;
    • entreposez les frigos et congélateurs de façon à ce que leur circuit de refroidissement soit protégé ;
    • maintenez intacts les écrans que vous collectez. 
  • Le site de collecte comporte les équipements suivants :
    • des surfaces imperméables avec dispositifs de récupération de liquides en cas de fuite ;
    • une couverture ou un recouvrement résistant aux intempéries.

Préparation en vue du réemploi

La préparation en vue du réemploi des déchets électriques et électroniques (DEEE) est une priorité.

Pour effectuer de la préparation en vue du réemploi de DEEE, vous devez disposer d’un permis d’environnement reprenant la rubrique 44. Dans ce cas, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Refusez les équipements qui ne peuvent visiblement pas être réemployés et/ou écartez-les.

    Tenez compte des éléments suivants :

    • l’appareil est en mauvais état général
    • de nombreux dégâts esthétiques sont visibles (bosses, fêlures, trous…)
    • l’équipement contient un tube cathodique (pour les appareils ménagers).
  • Préparez en vue du réemploi uniquement les appareils usagés qui sont sûrs d’un point de vue électrique. 

    Effectuez, en fonction de l’appareil, les tests suivants :
    • le mesurage d’isolation,
    • le mesurage de terre
    • le contrôle de court-circuit.
  • Seuls les appareils qui sont pleinement fonctionnels peuvent être réemployés. Testez les fonctions de l’appareil. Les tests doivent révéler que les fonctions d’origine peuvent encore être pleinement remplies. Reportez-vous à l’annexe 4 de l’arrêté Brudalex pour connaître les exigences spécifiques à certains types d’équipements électriques ou électroniques usagés et les tests de fonctionnalité à vérifier.
  • Préparez uniquement l’appareil usagé qui fait l’objet d’un marché régulier.
  • Étiquetez chaque appareil préparé en vue du réemploi. Fixez l’étiquette solidement et de façon visible sur l’équipement. 

    Cette étiquette reprend :

1. le code d’identification unique attribué à l’équipement ;

2. le nom du centre de préparation au réemploi qui a préparé l’appareil.

  • Établissez une fiche de réemploi qui certifie que l’appareil répond aux critères de réemploi. Cette fiche peut être une fiche papier ou digitale ou un enregistrement dans une base de données.

    La fiche mentionne au minimum:

1. le nom du centre de préparation au réemploi qui a préparé l’appareil

2. le code d’identification unique attribué à l’appareil

3. la dénomination de l’appareil

4. la catégorie de l’appareil (consultez la liste indicative des catégories d’équipements électriques et électroniques repris en annexe 2 de l’arrêté Brudalex)

5. le résultat et la date des tests effectués.

  • Conservez la fiche pour chaque appareil pendant au moins 5 ans. Vous devez pouvoir la présenter lors d’un contrôle, y compris lors du transport de l’appareil.
  • Les logiciels protégés par des droits d’auteur pour lesquels il n’y a pas de licence doivent être supprimés lors de la préparation en vue du réemploi
  • Il est interdit de préparer en vue du réemploi des déchets électriques ou électroniques qui contiennent des CFC ou des HCFC. Si les gaz de refroidissement ne sont pas mentionnés sur les appareils de refroidissement vous ne pouvez pas non plus les préparer pour le réemploi.
  • Les appareils doivent être emballés et empilés de manière à éviter des dommages lors du transport.

Traitement

  • Vous devez vous assurer que l’appareil ne peut être réemployé avant de procéder à son traitement
  • Les DEEE sont triés et démantelés en plusieurs fractions
    • équipements et pièces destinés à être réemployés ;
    • pièces et substances dangereuses, tels les condensateurs contenant des PCB, les interrupteurs à mercure, les batteries, les tubes cathodiques, les substances visées par le protocole de Montréal, les HFC, les PFC et les SF6 et éventuellement d’autres composants contenant des substances dangereuses ;
    • pièces et matériaux destinés à être recyclés ;
    • pièces et matériaux non réemployables et non recyclables ;
    • piles et accumulateurs usagés.
  • Les panneaux photovoltaïques collectés séparément sont démontés en plusieurs fractions
    • le cadre en aluminium, si d’application ;
    • le verre ;
    • les matières synthétiques ;
    • les métaux non-ferreux y compris le tableau de distribution.
  • Certaines substances, mélanges et composants doivent être extraits de tout DEEE
    • condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) ou des polychloroterphényles (PCT);
    • composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage ;
    • piles et accumulateurs ;
    • cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles, d’une manière générale, et d’autres dispositifs si la surface de la carte de circuit
    • imprimé est supérieure à 10 cm² ;
    • cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur ;
    • matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
    • déchets d’amiante et composants contenant de l’amiante ;
    • tubes cathodiques ;
    • chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC);
    • lampes à décharge ;
    • écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d’une surface supérieure à 100 cm2 et les écrans rétroéclairés par des
    • lampes à décharge ;
    • câbles électriques extérieurs ;
    • composants contenant des fibres céramiques réfractaires ;
    • composants contenant des substances radioactives ;
    • condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses.
  • Certains composants extraits doivent faire l’objet d’un traitement spécifique
    • les tubes cathodiques : la couche fluorescente est extraite ;
    • les gaz préjudiciables à la couche d’ozone ou présentant un potentiel de réchauffement de la planète (PRP) supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération ;
    • les lampes à décharge : le mercure est extrait ;
    • les piles et accumulateurs, à l’exception de celles qui sont fixées par une connexion permanente, sont démontées manuellement.
  • Les substances, mélanges et composants extraits des DEEE doivent être remis à un transporteur ou à un collecteur, négociant, courtier autorisé en Région de Bruxelles Capitale.

b. Obtention de fin du statut de déchet

Vous avez obtenu la fin du statut de déchet (ou End of waste)

Certains déchets cessent d’être des déchets quand ils ont subi une opération de recyclage ou de valorisation et qu’ils répondent aux critères fixés par l’Union européenne. Si vous avez obtenu la fin du statut de déchet pour un flux (débris métalliques de fer, d’acier et d’aluminium, calcin de verre, débris de cuivre) selon les critères européens, fournissez à Bruxelles Environnement la preuve de cette obtention.

En l’absence de critères fixés par l’UE, des critères peuvent être fixés :

  • Soit par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale via un arrêté ;
  • Soit par l’autorité délivrant l’autorisation d’exploiter. Dans ce cas, le demandeur doit joindre une note reprenant certains éléments
    • la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques;
    • il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
    • la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits  (ajoutez les références) ;
    • l'utilisation de la substance ou de l’objet n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine prouvés par des analyses scientifiques standardisées ;
    • description des critères pris en compte :
      • pour la quantité de déchets entrant dans l’installation de valorisation ;
      • pour le traitement ;
      • pour le produit obtenu ;
    • contrôle par des organismes indépendants ;
    • déclaration de conformité de la fin du statut de déchets destinée à l'utilisateur du produit, avec mention de restrictions d'utilisation éventuelles.

   Vous pouvez consulter la liste des installations qui ont obtenu la fin du statut de déchet en fonction des critères européens ou bruxellois.

Date de mise à jour: 22/09/2017
Contact: 

permit_agr@environnement.brussels

Tél. : 02 775 75 44 - tous les jours ouvrables