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Installation de collecte à titre accessoire

Vous rassemblez des déchets de tiers sur votre site ou votre activité produit des déchets que vous stockez provisoirement sur votre lieu d’exploitation avant leur transport vers une installation de traitement des déchets.
L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets modifie certaines conditions liées à la gestion des déchets et à votre profession. Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ? Vous voulez savoir comment et par qui faire reprendre vos déchets ?
Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles.

Êtes-vous concerné ? 

Vous êtes concerné par ces conditions relatives aux déchets si vous reprenez les déchets de tiers. Vous êtes une installation de collecte à titre accessoire si vous êtes dans les situations suivantes :

  • votre installation accepte des déchets en provenance de différents sièges d’exploitation d’une même personne morale ou physique ;
  • votre installation collecte des déchets en provenance d’une même zone d’activité mais produit par différentes personnes morales ou physiques ;
  • votre installation collecte des déchets en provenance d’autres détenteurs de déchets ;
  • vous collectez les déchets de construction ou de démolition de vos propres chantiers sur votre siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des déchets hors du cadre de responsabilité élargie du producteur  ;
  • vous collectez des déchets électriques et électroniques de très petites dimensions ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des graisses et des huiles alimentaires.

Pour chacune de ces situations, vous devez remplir des conditions particulières.

En tant qu’installation de collecte à titre accessoire, vous ne devez pas demander de permis d’environnement en tant qu’installation de collecte (rubrique 51).

Si votre dépôt de déchets dépasse le seuil de stockage (rubriques 22, 45, 47 et 106), vous devez demander un permis d’environnement. 

Les dépôts de déchets sont des installations classées soumises à permis d’environnement.

Deux critères déterminent le seuil de classement d’un dépôt de déchets :

1. le type de déchet ;

2. la capacité de stockage.

Le tableau ci-dessous reprend les dépôts de déchets classés les plus souvent rencontrés.

Calcul du seuil
Dépôt de déchets  Capacité de stockage Classe de permis d’environnement Rubrique
Boues Surface totale ≤ 100 m2 1C 22.1
Boues ou terres excavées Surface totale > 100 m2 1B 22.2
Déchets dangereux Surface totale comprise entre 1 m2 et 5 m2 2 45.1
Surface totale > 5 m2 1B
Déchets dangereux liquides dont le point d’éclair est < 21°C Capacité comprise entre 50 l et 500 l 2 45.2
Capacité > 500 l 1B
Déchets dangereux liquides dont le point d'éclair est > 21°C Capacité comprise entre 100 l et 5.000 l 2 45.3
Capacité > 5.000 l 1B
Déchets d’équipements électriques et électroniques Surface totale comprise entre 5 m2 et 25 m2 3 45.4
Surface totale > 25 m2 1B
Déchets non dangereux Surface totale comprise entre 100 m2 et 2.000 m2 2 47
Surface totale > 2.000 m2 1B
Os , déchets animaux ou sous-produits animaux ou sous-produits d’abattage

Les différents seuils sont à consulter dans la liste des installations classées.

Les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 sont classés à partir de 1000 kg.

  106

 

 Respecter les conditions : une obligation légale 

La législation autorise le rassemblement de déchets, et particulièrement celui des déchets dangereux, dans des points de collectes spécifiques. Cette disposition permet :

  • de réduire le temps de stockage des déchets et
  • de garantir l’élimination des déchets dans le respect de l’environnement et aux meilleures conditions économiques.

Si vous ne respectez pas toutes les conditions particulières prévues pour votre installation de collecte à titre accessoire, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions  ?

Les conditions fixées ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine. Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

  • favoriser les collectes sélectives et le réemploi des déchets ;
  • favoriser la proximité des points de collecte et la reprise des déchets même en petite quantité ;
  • réduire le temps de stockage des déchets ;
  • favoriser la reprise des déchets par un collecteur, négociant, courtier autorisé ;
  • prévenir ou réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;
  • réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
  • améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ce guide vous éclaire sur :

Date de mise à jour: 19/09/2017