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Installation de collecte et/ou de traitement de déchets

Vous exploitez, en Région de Bruxelles-Capitale, une installation qui collecte des déchets ou une installation qui prépare des déchets en vue du réemploi, qui valorise, traite, recycle ou élimine des déchets.
L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets modifie certaines conditions liées à la gestion des déchets et à votre profession. Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?  
Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles

Êtes-vous concerné ?

Vous devez obtenir un permis d’environnement pour votre installation de collecte et/ou de traitement des déchets et vous êtes concerné par ces conditions relatives aux déchets si vous collectez ou traitez des déchets dans :  

Vous ne devez pas demander de permis d’environnement pour une installation de collecte si vous acceptez les déchets à titre accessoire. Par exemple :

  • votre installation accepte des déchets en provenance de différents sièges d’exploitation d’une même personne morale ou physique ;
  • votre installation collecte des déchets en provenance d’une même zone d’activité mais produit par différentes personnes morales ou physiques ;
  • votre installation collecte des déchets en provenance d’autres détenteurs de déchets ;
  • vous collectez les déchets de construction ou de démolition de vos propres chantiers sur votre siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur  ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des déchets hors du cadre de responsabilité élargie du producteur ;
  • vous collectez des déchets d'équipements électriques et électroniques de très petites dimensions ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des huiles de cuisson usagées.

Plus d’informations sont disponibles dans le guide « Installation de collecte à titre accessoire », notamment en ce qui concerne les obligations.

Les installations de collecte et de traitement des déchets sont des installations classées soumises à permis d’environnement.

Deux critères déterminent le seuil de classement:

1. le type d’installation;

2. la capacité de traitement.

Calcul du seuil
Votre installation est Capacité Classe de permis d’environnement Rubrique
Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées Capacité ≤ 1000 t/an 2

22.3

Activité potentiellement à risque

Capacité > 1000 t/an 1B

 

Centres de compostage

Capacité de 10 à 1000 t/an 2 41.1
Capacité > 1000 t/an 1B
Centre de biométhanisation   1B

41.2

Activité potentiellement à risque

Installation de tri ou de préparation en vue du réemploi Capacité ≤ 10 t/an 3

44

Capacité > 10 t/an et  ≤ 1000 t/an 2
Capacité > 1000 t/an et  ≤ 100.000 t/an 1B
Installations de tri et de recyclage Capacité > 100.000 t/an 1A 213
Installation ou équipements pour le traitement des déchets dangereux (sauf les installations reprises à d’autres rubriques)   1B

46

activité potentiellement à risque

Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux (sauf les installations reprises en rubrique 44)

Force motrice totale comprise entre 2 et 20 kW

2

48

Force motrice totale >20 kW 1B
Installations ou équipements pour le traitement de déchets non dangereux (sauf les installations reprises à d’autres rubriques) Capacité ≤ 100 t/an 2 49
Capacité > 100 t/an 1B
Installations d’incinération de déchets non dangereux Capacité ≤ 12 t/jour 1B 50
Capacité > 12 t/jour 1A 219
Installation d’incinération de déchets dangereux   1A 216
Installations de collecte de déchets, y compris le dépôt de ces déchets (sauf les installations reprises aux rubriques 44 et 220) Capacité ≤ 1000 t/an 2

51

activité potentiellement à risque

Capacité > 1000 t/an et  ≤ 100.000 t/an 1B
Parc de conteneurs (sauf les conteneurs isolés) Capacité > 1000 m2 1A 220
Décharges de déchets dangereux   1A 215

Décharge de déchets non dangereux 

  1A 218
Installation d’élimination de déchets par traitement chimique   1A 217
  • une installation de traitement de boues ou de terres excavées ;
  • une installation de traitement de déchets;
  • une installation de tri ou de  préparation en vue du réemploi des déchets;
  • un centre de compostage ;
  • un centre de biométhanisation ;
  • une installation de collecte de déchets (ex : parc à conteneurs) ;
  • un incinérateur de déchets…

    => Attention, si vos dépôts dépassent les seuils de classement des rubriques, alors vous devez intégrer les rubriques concernées à votre demande de permis, SAUF pour les installations de collecte (rubrique 51). 

    Les dépôts de déchets sont des installations classées soumises à permis d’environnement.

    Deux critères déterminent le seuil de classement d’un dépôt de déchets :

    1. le type de déchet ;

    2. la capacité de stockage.

    Le tableau ci-dessous reprend les dépôts de déchets classés les plus souvent rencontrés.

    Calcul du seuil
    Dépôt de déchets  Capacité de stockage Classe de permis d’environnement Rubrique
    Boues Surface totale ≤ 100 m2 1C 22.1*
    Boues ou terres excavées Surface totale > 100 m2 1B 22.2*
    Déchets dangereux Surface totale comprise entre 1 met 5 m2 2

    45.1A

        45.1B*

    Surface totale > 5 m2 1B
    Déchets dangereux liquides dont le point d’éclair est < 21°C Capacité comprise entre 50 l et 500 l 2 45.2A
    Capacité > 500 l 1B 45.2B*
    Déchets dangereux liquides dont le point d'éclair est >21°C Capacité comprise entre 100 l et 5.000 l 2 45.3A*
    Capacité > 5.000 l 1B 45.3B*
    Déchets d’équipements électriques et électroniques  Surface totale comprise entre 5 met 25 m2 3 45.4A
    Surface totale > 25 m2 1B 45.4B
    Déchets non dangereux Surface totale comprise entre 100 met 2.000 m2 2 47A
    Surface totale > 2.000 m2 1B 47B*
    Os , déchets animaux ou sous-produits animaux ou sous-produits d’abattage

    Les différents seuils sont à consulter dans la liste des installations classées.

    Les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 sont classés à partir de 1000 kg.

      106

    *Dépôt potentiellement à risque

Respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ? 

Les conditions fixées par votre permis d’environnement ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine. Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

  • favoriser les collectes sélectives et le réemploi des déchets ;
  • prévenir ou réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;
  • réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
  • améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ce guide vous éclaire sur :

Date de mise à jour: 03/10/2017