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Informations concernant votre demande de permis d’environnement

Votre permis d’environnement pour le traitement ou la collecte englobe les activités de collecte qui ont lieu sur votre site. Vous n’avez donc pas besoin d’agrément et/ou d’enregistrement pour les déchets dangereux ou non dangereux respectivement.

Pour obtenir votre permis d’environnement, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Remplissez le formulaire ad hoc reprenant les informations complémentaires à la demande de permis d’environnement ;

Votre fiabilité

  • Fournissez un extrait de casier judiciaire : vous ou les personnes habilitées à engager la société  ne sont pas déchues de leurs droits civiques ou politiques et n’ont pas été condamnées  au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à leur moralité professionnelle. L'extrait doit dater de moins de 3 mois au jour de l'introduction de la demande.

Formation du personnel

  • Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.

    Vous devez assurer la formation de votre personnel et lui donner les informations suffisantes pour qu’il puisse exécuter ses tâches.

  • Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets. 

    Au cours de l’année 2017  Bruxelles Environnement déterminera les éléments nécessaires pour attester la « connaissance suffisante ».
    Dès 2018  Bruxelles Environnement vous proposera des formations conformes à ces exigences.
    Dès 2019  Vous devrez prouver que la formation est suffisante par des diplômes, certificats ou attestations de formation sauf si vous pouvez prouver une expérience professionnelle équivalant à la connaissance suffisante exigée.

    Dans ce cas, vous devez motiver votre demande de dérogation.
  •  Si votre installation accepte des déchets dangereux, vous devez en plus désigner une personne qui a une connaissance :
    • des caractéristiques et des dangers des déchets ;
    • des emballages adéquats ;
    • des prescriptions de sécurité liées à ces déchets. 

      Vous devez attester cette connaissance par des diplômes de l’enseignement supérieur en matières scientifiques, ou d’un diplôme équivalent prouvant la connaissance en matière de déchets dangereux. 

      Vous pouvez toutefois obtenir une dérogation si vous ou votre délégué a une expérience professionnelle équivalant  à la connaissance suffisante exigée. Par exemple, si vous êtes spécialisé dans une catégorie spécifique de déchets comme les boues de séparateurs d’hydrocarbures, les terres contaminées, les vieilles batteries…

      Dans ce cas, vous devez motiver votre demande de dérogation.

Ces personnes sont disponibles en permanence.

Capacité financière

  • Vous avez une capacité financière suffisante pour effectuer vos activités.

Avis du SIAMU

  • Vous devez demander l’avis du SIAMU pour certaines installations classées. 
    Avis du SIAMU
    Votre installation est Capacité Classe de permis d’environnement Rubrique
    Centre de compostage Capacité > 1000 t/an 1B 41.1B
    Centre de biométhanisation   1B

    41.2

    Installation de tri ou de préparation en vue du réemploi Capacité > 1000 t/an et ≤ 100.000 t/an 1B 44C
    Dépôts de déchets dangereux solides Surface totale de stockage > 5 m2 1B

    45.1B

    Dépôt de déchets dangereux liquides dont le point d’éclair < 21° Capacité de stockage à partir de 50 l et ≤ 500 l 2 45.2A et B
    Capacité de stockage > 500 l 1B
    Dépôt de déchets dangereux liquides (non repris à la rubrique 45.2) Capacité de stockage à partir de 50 l et ≤ 5000 l 2

    45.3A et B

    Capacité de stockage > 5000 l 1B
    Installation ou équipements pour le traitement des déchets dangereux   1B

    46

    Dépôt de déchets non dangereux

    Surface totale de stockage à partir de 100 m2

    ≤ 2000 m2

    2

    47A et B

    Surface totale de stockage > 2000 m2 1B
    Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux (sauf les installations reprises en rubrique 44) Force motrice > 20 kW 1B 48B
    Installations ou équipements pour le traitement de déchets non dangereux (sauf les installations reprises à d’autres rubriques) Capacité > 100 t/an 1B 49B
    Installations d’incinération de déchets non dangereux Capacité ≤ 12 t/jour 1B 50
    Installations de collecte de déchets, y compris le dépôt de ces déchets (sauf la rubrique 220) Capacité > 1000 t/an  et ≤ 100.000 t/an 1B

    51B

Reconnaissance de l’état du sol

Cependant certains dépôts et certaines activités font l’objet de limitations. Plus d’informations sont disponibles dans une info-fiche à destination des experts en pollution des sols.

Système de gestion de la qualité

  • Mettez en place un  système de gestion de la qualité interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Vous devez mettre ce système à jour au moins une fois par an.
    • Consultez la liste des éléments qui doivent figurer dans votre système de gestion de la qualité.
    • Mettez un exemplaire du système de gestion de la qualité à disposition de votre personnel.
Date de mise à jour: 09/10/2017