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Formulaires d' assainissement des eaux usées



 

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Formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement du prix d'assainissement public des eaux usées industrielles

Formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement public des eaux usées industrielles (.pdf)

Notice explicative relative au formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement du prix d'assainissement public des eaux usées industrielles

Notice explicative relative au formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement public des eaux usées industrielles (.pdf)

 

Date de mise à jour: 31/08/2017
Législation: 
  • L'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau (publiée au MB le 3.11.2006) a abrogé l'ancienne ordonnnance qui était en application depuis 1996. Depuis le 1er janvier 2007, la taxe a été remplacée par le prix d' assainissement. L'estimation de celui-ci se fait, comme avant, sur base d'un formulaire de déclaration.