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Régime transitoire

Le régime transitoire permet l’introduction de demandes de prime qui sont supprimées en 2016 si la facture de solde est émise durant la période de transition (janvier - février 2016).

Toutes les primes modifiées ou restant identiques ayant une facture de 2016 seront traitées aux conditions 2016 (pas de régime transitoire).

Le régime transitoire n’est pas valable pour les électroménagers. 

Toute demande de prime pour un électroménager performant ayant une facture d’achat de 2016 sera refusée.

Ex : Vous venez d’apprendre que la prime B5 – Toiture verte disparait en 2016  Vous avez installé une toiture verte sur votre toit plat en 2015 et le chantier se termine en janvier 2016. Votre facture de solde date du 17 janvier 2016.  Vous pouvez introduire une demande de prime B5 jusqu’au 17 mai 2016.

Règles à respecter :

  • La  demande de prime doit être introduite, avec un formulaire de prime 2015, dans les 4 mois de la facture de solde.
  • Le régime transitoire n’est pas valable pour les demandes de promesse : toute demande de promesse, reçue en période de transition, pour une prime qui ne sera pas disponible en 2016 sera refusée (à l’exception des primes B10).
  • Concernant les primes B10 (construction neuve passive, rénovation (très) Basse Energie), en cas de demande de promesse, les demandes de primes doivent être introduites dans les 2 mois de la notification de réception du PU. Par contre, c’est la date d’introduction du PU qui détermine le régime de prime applicable. Les demandes de promesse dont le PU a été introduit en 2014 et 2015 sont donc traitées aux conditions de ces années respectives.
Date de mise à jour: 23/08/2017