Vous êtes ici

Quelle est ma catégorie de demandeur?

Il existe 3 catégorie de demandeurs :  A, B et C

Que vous soyez particulier ou professionnel , l’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières.

Pour les particuliers :

La catégorie A est la catégorie par défaut .

Depuis 2011, les primes énergie à destination des particuliers sont majorées en fonction de leurs revenus imposables.

Les personnes physiques  ( les ménages) qui nous fournissent leur Avertissements-Extraits de Rôle et leur composition de ménage ont la possibilité de bénéficier des primes en catégorie B ou C.

Le calcul des revenus du ménage est la somme des revenus de chaque personne majeure de la composition de ménage.

 

Plafond de revenus si personne isolée

Plafond de revenus si cohabitant ou en couple

A

(pour tous par défaut)

Plus de 67.050,72€

Plus de 82.050,72€

B

Entre 33.525,36 et 67.050,72€

Entre 48.525,36 et 82.050,72€

C

Moins de 33.525,36€

Moins de 48.525,36€



Ces plafonds de revenus sont : 

  • majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans.
  • majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur l’Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » du service des Contributions.

La catégorie C – Préférentielle

Les personnes physiques appartenant aux statuts ci-dessous bénéficient de la catégorie C en fournissant la preuve d’appartenance.  

C (Préférentielle)

Bénéficiaire RIS

o  Attestation du CPAS

Bénéficiaire du BIM

o Attestation de la mutuelle

Clients protégés 

o  Attestation de Sibelga

Bâtiment à disposition d’une AIS

o  Contrat de location entre demandeur et AIS

Les propriétaires bailleurs ( personne physique ou morale) bénéficient aussi de la catégorie C en remplissant 2 conditions :

  • Les travaux portent sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB
  • Le bail d’une durée de 3 ans minimum est enregistré.

Si une des primes demandées porte sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB, toutes les primes introduites simultanément sont calculées en catégorie C.

Catégorie demandée

Raison

Preuves à joindre

C (Préférentielle)

Propriétaire bailleur

o  Numéro du bail enregistré*

o  Certificat PEB**

Pour les professionnels :

Les personnes morales  sauf exception  font d’office partie de la catégorie A. 

La catégorie C – Préférentielle

Certaines personnes morales sont automatiquement assimilées à la catégorie C, sans apporter de preuve supplémentaire :

  • les Agences Immobilières Sociales (AIS)
  • les Sociétés Immobilières de Service Public
  • le Fonds du Logement
  • les copropriétés : les personnes morales dont la forme juridique est une «association des copropriétaires» .
  • les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS

La catégorie C – Service à la collectivité

Les demandes de primes énergie des crèches, écoles , universités, hautes écoles , maisons d’accueil et homes sont calculées en catégorie C. 

Date de mise à jour: 21/06/2017