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Investissements économiseurs d'énergie

Ces avantages fiscaux ne concernent que les immobilisations affectées à l'exercice de l'activité professionnelle des entreprises.

Pour les entreprises

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage fiscal lorsqu’elles investissent dans les économies d’énergie. Il s’agit d’une déduction sur les bénéfices acquis pendant la période d’investissement. Sa quotité déductible est fixée à 13,5% de la valeur totale de l’investissement ou proportionnellement à l’économie d’énergie engendrée par celui-ci. 

La Région délivre une attestation établissant que les investissements font bien partie de l’une des 12 catégories d’investissements éligibles. Ceux-ci concernent :

Pour les bâtiments existants de plus de 5 ans ou les systèmes existants de plus de 3 ans :

  • la limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments ou dans les serres (catégorie 1);
  • la limitation des pertes d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid (catégorie 2);
  • la limitation des pertes d’énergie dans les fours (catégorie 3);
  • la limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments (catégorie 4);
  • la récupération de chaleur résiduelle de systèmes (catégorie 5);
  • l’utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport (catégorie 6);
  • le renouvellement ou l’adaptation d’appareils de combustion, de chauffage, de climatisation ou d’éclairage (catégorie 8); 
  • les procédés industriels de production (catégorie 9) ;

Pour les systèmes neufs qu’ils soient implantés dans un bâtiment neuf ou existant :

  • les appareils de production combinée de force et de chaleur ( cogénération ) (catégorie 7);
  • la production et l’utilisation d’énergie par conversion chimique,thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets (catégorie 10); la production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelables (catégorie 11);
  • le transport par chemin de fer ou par navigation (catégorie 12).

La demande d’attestation doit être introduite avant la fin des 3 mois suivant la date de la clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement, auprès de Bruxelles Environnement, Département Énergie, Site de Tours & Taxis, Avenue du Port 86C / 3000, 1000 Bruxelles.

Date de mise à jour: 21/12/2016
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