Vous êtes ici

Gestion du parc automobile des autorités

Le code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’énergie (COBRACE), Livre II, Titre 4, prévoit que les autorités doivent donner le bon exemple dans le domaine du transportmoins polluant. C’est dans ce contexte que le Gouvernement bruxellois impose de nouvelles obligations pour les autorités régionales et locales (communes, CPAS et intercommunales).

L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l’exemplarité et modifiant l’arrêté sur les plans de déplacements d’entreprise (PDE) implique donc de nouvelles obligations :

  • Des exigences de performances environnementales minimales sont imposées à toutes les autorités régionales et locales lors de l’achat ou du leasing de véhicules. Elles remplacent celles qui étaient indiquées dans l’arrêté « Véhicules propres » du 28 mai 2009.
  • Pour les autorités régionales et locales qui occupent plus de 100 travailleurs sur un même site, et qui sont donc soumises à l’obligation de plan de déplacements d’entreprise (PDE), de nouvelles mesures doivent être intégrées dans leur plan d’actions, relatives à la gestion et à l’utilisation de la flotte de véhicules et au passage à des véhicules électriques.

Critères environnementaux lors de l'achat ou du leasing de véhicules

A partir du 02/08/2014, toutes les autorités régionales et locales de la Région bruxelloise qui veulent effectuer un achat ou un leasing de véhicules doivent respecter des exigences environnementales minimum. Elles remplacent celles qui étaient prescrites dans l’ancien arrêté «Véhicules Propres » du 28 mai 2009.

Pour les voitures et les “multi-purpose vehicles”

(« Multi-purpose vehicles » (MPV), sont des voitures telles que Renault Kangoo ou Citroën Berlingo)

  • Un Ecoscore minimum doit être pris en compte. Pour les voitures acquises en 2015, l’Ecoscore minimum est de 71 et de 64 pour les MPV. Les seuils à respecter sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Comme vous pouvez le constater, l’Ecoscore-seuil augmente d’un point par an. Vous trouverez l’Ecoscore de vos véhicules sur le site www.ecoscore.be.

Evolution de l’Ecoscore pour les voitures et MPV

 
Année   2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Voiture   70 71 72 73 74 75 75 76
MPV 63 64 65 66 67 67 68 69
  • Le véhicule ne peut pas fonctionner au diesel.

Les critères environnementaux doivent représenter 30% des critères d’attribution dans chaque cahier des charges pour un marché public d’achat ou de leasing de véhicules, en vue de valoriser les véhicules ayant les meilleures performances environnementales. Parmi ces critères l’Ecoscore du véhicule doit compter pour au moins 70% des critères environnementaux. En plus de l’Ecoscore, le poids du véhicule et l’équipement éventuel du véhicule avec un système de récupération d’énergie au freinage (comme dans les véhicules hybrides ou électriques sur batterie) doivent aussi faire partie des critères environnementaux.

Pour les minibus

Tout comme pour les voitures et MPV, les critères environnementaux dans les cahiers des charges pour l’achat ou le leasing de minibus doivent être pris en compte de la même manière. Pour ce type de véhicules, il n’y a aucune interdiction sur le diesel ni aucun Ecoscore minimum à respecter.

Pour les camionnettes et camions

Les camionnettes et camions doivent répondre au moins à la norme Euro en vigueur, voire de préférence à la norme supérieure. Ce qui signifie que les camionnettes doivent répondre au moins à la norme Euro 5 (Euro 6 est en vigueur depuis le 01/09/2014 pour les nouveaux types de véhicules classe I, et depuis le 01/09/2015 pour les classes II et III) et les camions à la norme Euro VI.

Les critères environnementaux doivent représenter 30% des critères d’attribution (25% pour les véhicules d’utilité publique) dans chaque cahier des charges pour un marché public d’achat ou de leasing de camionnette/camion, en vue de valoriser les véhicules ayant les meilleures performances environnementales.

Parmi ces critères environnementaux, les éléments suivant doivent être pris en compte à hauteur de 70% : le poids du véhicule (afin de privilégier les véhicules plus légers), la présence d’un système de récupération d’énergie de freinage, et la plus haute norme Euro. Les 30% restants se composent de la consommation d’énergie, des émissions de dioxyde de carbone (CO2), d’oxyde d’azote (NOx), d’hydrocarbure non méthaniques (NMHC) et de particules fines (PM10).

Actions supplémentaires dans le plan de déplacements d’entreprise

Les autorités régionales et locales qui occupent plus de 100 travailleurs sur un même site, et qui doivent donc mettre en œuvre un plan de déplacements d’entreprise (PDE) doivent intégrer dans leur plan d’actions des mesures supplémentaires en matière de gestion et d’utilisation du parc automobile. Plus d’infos sur la gestion du parc automobile des autorités dans le cadre du PDE.

Attention, le prochain plan d’actions des mesures en terme de gestion de flotte doit être envoyé pour le 31 janvier 2018 !

Rapport annuel

Tous les ans, au plus tard le 31 janvier, vous devez nous transmettre un rapport comprenant les informations suivantes:

1° la composition du parc automobile (au 31 décembre de l’année écoulée) ;

2° la part d’énergie provenant de sources renouvelables consommées par le parc automobile ;

3° la description des critères environnementaux dans les cahiers des charges et les parts de ces critères dans la procédure d’attribution.

Pour le rapport, vous utilisez deux formulaires, que vous envoyez par voie électronique à Bruxelles Environnement, au Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale et au Parlement:

  • Formulaire en Excel avec la composition du parc automobile
  • Formulaire en Word avec une description des critères environnementaux et l’utilisation d’énergie renouvelable dans le parc automobile 

Pour les autorités régionales et locales soumises également à l’obligation de plan de déplacements d’entreprise (PDE), vous devez nous envoyer au plus tard pour le 31 décembre 2015 (et ensuite tous les 3 ans) une analyse de la composition et de l’utilisation de la flotte, ainsi que des objectifs d’amélioration de la performance environnementale du parc automobile et les mesures qui seront mises en œuvre pour atteindre vos objectifs.

Date de mise à jour: 11/09/2017