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Gestion du parc automobile des autorités dans le cadre du PDE

Seules les autorités régionales et locales (communes, CPAS et intercommunales) qui sont soumises à l’obligation de plan de déplacements d’entreprise (PDE), doivent intégrer de nouvelles mesures obligatoires dans leur plan d’actions relatives à la gestion et l’utilisation de leur flotte. Concrètement, vous devez :

  • Envoyer, tous les 3 ans, votre plan d'action à Bruxelles Environnement (au plus tard le 31 janvier2018) ;
  • Passer progressivement à des voitures électriques ou réduire le parc automobile :

Depuis le 1er janvier 2015, les autorités régionales qui achètent ou prennent en leasing de nouvelles voitures, doivent intégrer au moins 25% de voitures électriques dans leur flotte par période de 3 ans, ou 15% pour les autorités locales. A partir du 1er janvier 2018, cette mesure concerne également les MPV.

A partir du 1er janvier 2020, la conversion d’une partie de la flotte se fera suivant les mêmes conditions sauf le pourcentage qui sera de 40 % au moins pour les pouvoirs publics régionaux et de 25 % au moins pour les pouvoirs publics locaux.

Toute voiture que la flotte compte en moins (après le 1er janvier 2013) peut aussi être comptabilisée comme une voiture électrique. De même, chaque MPV en moins dans la flotte depuis le 1ier janvier 2017, peut être comptée comme un MPV électrique 

Ces voitures doivent en outre utiliser de l’électricité 100% verte. Des dérogations sont possibles moyennant une motivation claire.

Pour vous aider, nous mettons à votre disposition deux outils :

  • L’outil « Numéro de châssis » pour demander l’Ecoscore d’une ou plusieurs voitures sur base du numéro de châssis ;
  • L’outil « Fleettool » pour effectuer une analyse du parc automobile en fonction des numéros de châssis et des données d’utilisation.

L’arrêté du 15 mai 2014 concernant l’exemplarité des autorités en matière de transport prévoit également des obligations supplémentaires en matière d’achat ou de leasing de véhicules et de la prise en compte de critères environnementaux spécifiques et ce pour toutes les autorités locales et régionales de la Région bruxelloises (donc également pour les autorités qui ne sont pas soumises à l’obligation de PDE).

Il s’agit donc de respecter des critères environnementaux à l’achat ou au leasing de véhicule, défini par un Ecoscore minimum et une interdiction au diesel pour les véhicules légers, minimum la norme Euro en vigueur pour les poids lourds et la prise en compte de critères environnementaux dans les critères d’attribution dans chaque cahier des charges des marchés publics. Plus d'info sur la gestion du parc automobile des autorités

Rapportage du Plan d’action

Le plan d'action concernant une gestion durable de la flotte et des déplacements de service doit être remis pour le 31 janvier 2018 et être actualisé tous les 3 ans.

Le plan d'action doit contenir les informations suivantes :

  1. Une analyse de la composition et de l'utilisation du parc automobile (voitures personnelles) ;
  2. Une stipulation des objectifs concernant :
  • l'amélioration des performances environnementales du parc automobile, exprimée par l'Ecoscore moyen ;
  • la réduction du nombre de véhicules ;
  • l'intégration de vélos (électriques) et/ou de voitures électriques dans la flotte ;
  • la réduction du nombre de kilomètres parcourus avec des véhicules motorisés pour des déplacements de service ;

3. Les mesures qui seront mises en œuvre afin d'atteindre ces objectifs et leur planification.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet, à savoir un fichier Excel, qui doit être envoyé à Bruxelles Environnement (courriel).

Normalement, Bruxelles Environnement vous a déjà envoyé ce formulaire pré-rempli avec votre propre flotte de voitures (et ce d’après les informations reçues via le « rapport annuel »), ainsi qu’un manuel (.pdf) pour vous aider à remplir ce formulaire.

Si votre flotte ne compte actuellement aucune voiture et que la situation restera inchangée pour les 3 années à venir, vous pouvez intégrer des objectifs et des mesures dans le plan d'action, qui concernent vos déplacements de service.

Le formulaire type (vierge) (.xlsx)

Date de mise à jour: 19/09/2017