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Notification: comment?

Vous devez obtenir une autorisation d’utilisation confinée ? La procédure est légèrement différente selon que vos installations ont déjà fait l’objet d’une autorisation pour une classe de risque identique ou supérieure (utilisation subséquente) ou pas (première utilisation). La classe de risque elle-même est le second critère important.

Comment la procédure se déroule-t-elle ?

Introduisez votre dossier: faites-le simultanément à Bruxelles Environnement et au Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB). Si votre demande concerne une utilisation subséquente de classe 1, vous ne devez constituer aucun dossier public. Sinon, envoyez-le à Bruxelles Environnement. Envoyez aussi le dossier public et le dossier technique au SBB.

  • Accusé de réception: vous recevrez un accusé de réception, dans les 5 jours qui suivent la réception de votre dossier. Pas de nouvelles de Bruxelles Environnement passé de délai ? C’est peut-être normal : Bruxelles Environnement n’envoie pas d’accusé de réception si votre demande porte sur une utilisation subséquente.
  • Plus d’informations ? Si nécessaire, Bruxelles Environnement et le SBB peuvent vous demander un complément d’informations par courrier. Répondez-y par écrit dans les temps !
  • Un rendez-vous sur place ? Bruxelles Environnement et le SBB peuvent également vous contacter pour visiter vos installations.
  • Analyse du risque : sur base de toutes ces informations, le SBB évalue le risque des opérations. Il vérifie notamment si les mesures de confinement et les pratiques de travail sont adéquates en fonction du risque des opérations et met en évidence les éventuels problèmes.
  • Le SBB transmet un avis à Bruxelles Environnement.
  • Bruxelles Environnement délivre l’autorisation en y intégrant l’avis du SBB.

Dans quels délais ?

Votre demande d’autorisation concerne une première utilisation? Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour la classe de risque 1. Pour les classes de risque 2 et 3, comptez respectivement 45 et 90 jours à partir de la réception de votre dossier par Bruxelles Environnement.

Si votre demande concerne une utilisation subséquente, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour les classes de risque 1 et 2. Et pour la classe 3 ? Si les mesures de confinement ont déjà été imposées dans une autorisation précédente, si ces mesures sont remplies et si l’utilisation confinée est opérée dans le(s) laboratoire(s) déjà autorisé(s), comptez 45 jours de procédure. Dans tous les autres cas, la décision de Bruxelles Environnement vous parviendra dans les 90 jours.

Bon à savoir !

Votre dossier est incomplet ? Bruxelles Environnement ou le SBB vous demandent un complément d’information ? Le délai de la procédure est interrompu et recommence à courir dès la réception de l’intégralité des documents demandés.

Autorisation refusée

Bruxelles Environnement peut interdire toute utilisation confinée s’il apparaît que les conditions d’utilisation ne sont pas respectées ou si vous avez fourni des indications erronées ou fallacieuses.

Autorisation accordée

Quand pouvez-vous commencer votre activité ? Tout dépend du type de procédure :

En cas de première utilisation :

  • Classe de risque 1 : le jour qui suit la notification à Bruxelles Environnement à condition de respecter les mesures de confinement et de protection figurant dans votre dossier ;
  • Classe de risque 2 : dans les 45 jours de la notification à Bruxelles Environnement à condition de respecter les mesures de confinement et de protection figurant dans votre dossier. Cette utilisation peut commencer plus tôt, dès que Bruxelles Environnement l’autorise ;
  • Classe de risque 3 : pas avant la réception de l’autorisation délivrée par Bruxelles Environnement.

En cas d’utilisation subséquente :

  • Classe de risque 1 : le jour qui suit la notification à Bruxelles Environnement à condition de respecter les mesures de confinement et de protection figurant dans votre dossier ;
  • Classe de risque 2 : le jour qui suit la notification à Bruxelles Environnement aux conditions suivantes :
    • l’utilisation confinée est opérée dans le(s) laboratoire(s) déjà autorisé(s) ou notifié(s) pour une classe de risque 2 ou supérieure ;
    • les mesures de confinement ont déjà été imposées pour une classe de risque 2 ou supérieure dans une autorisation précédente ;
    • ces mesures de confinement sont remplies.
  • Classe de risque 3 : pas avant la réception de l’autorisation délivrée par Bruxelles Environnement.
Date de mise à jour: 04/07/2017