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Notification : quand?

Vos activités vous amènent à manipuler des organismes génétiquement modifiés (OGM) et/ou pathogènes ? Vous devrez obtenir un permis d’environnement et une autorisation d’utilisation confinée. Passons les différentes démarches nécessaires en revue…

A)  Au niveau du permis d’environnement

Quelles installations ?

Sont principalement visées par le permis d’environnement les installations classées reprises sous les numéros de rubrique 85 (anciennement 91) et 10 (anciennement 11) couvrant respectivement les installations de laboratoire dans le domaine biologique ou chimique et d’élevage d’animaux. L’utilisation confinée d’OGM et/ou pathogènes est couverte par la rubrique 84 (anciennement 90).

Que faire ?

Vous êtes concerné ? Pour respecter la législation environnementale, vous devez simultanément disposer :

d’un permis d’environnement valable, couvrant les rubriques qui correspondent à vos installations;

d’une autorisation d’utilisation confinée d’OGM et/ou pathogènes valable, couvrant toutes les opérations en cours au sein de votre entreprise/exploitation qui nécessitent une autorisation. Avant l’arrêté du 8 novembre 2001, cette autorisation était couverte par une modification de permis d’environnement. Si c’est votre cas, la modification de permis reste valable jusqu’à son terme.

Bon à savoir !

Ne confondez par ces permis avec les agréments délivrés par le Service Public Fédéral Santé. Ceux-ci sont fixés par arrêté royal et ne sont donc pas de la compétence de Bruxelles Environnement.

Permis d’environnement ? Autorisation d’utilisation confinée ?

Un permis d’environnement ne vous suffit pas pour effectuer une utilisation confinée d’OGM et/ou pathogènes : l’autorisation d’utilisation confinée est requise. Résultat ? Si vous introduisez une demande de permis d’environnement comprenant une utilisation confinée d’OGM et/ou pathogènes, Bruxelles Environnement vérifie systématiquement la situation autorisée en matière de biosécurité. Il peut, à ce titre, vous demander un récapitulatif des utilisations confinées en cours et une copie des permis existants qui les couvrent éventuellement. De même, lors de l’introduction d’un dossier de biosécurité, Bruxelles Environnement vérifie si votre exploitation est en ordre en matière de permis d’environnement.

Et en pratique ?

Vous introduisez une demande de permis d’environnement ?

Vous devrez simultanément introduire un dossier de biosécurité si vous ne bénéficiez pas encore d’une autorisation d’utilisation confinée ou si vous disposez d’une autorisation couvrant une utilisation confinée à laquelle des changements ont été apportés depuis l’obtention de l’autorisation (déménagement de locaux, analyses supplémentaires, …). L’autorisation d’utilisation confinée est généralement délivrée plus rapidement que le permis d’environnement. Attention, cependant : elle ne prend ses effets qu’à dater de la délivrance du permis d’environnement. Votre permis d’environnement est refusé ? L’autorisation d’utilisation confinée est, dans ce cas, nulle et non avenue.

Et si vous disposez d’une autorisation d’utilisation confinée à laquelle aucun changement n’a été apporté ? Inutile d’introduire un dossier de biosécurité. Sachez, cependant, que votre autorisation sera suspendue jusqu’à la délivrance de votre permis d’environnement par Bruxelles Environnement.

Vous introduisez une demande d’utilisation confinée ?

Si vous introduisez une demande d’utilisation confinée pour une installation qui ne figure pas encore dans votre permis d’environnement, vous devez en avertir Bruxelles Environnement et lui envoyer les plans, accompagnés d’une description des activités, modalités de ventilation, gestion des déchets (stockage, pré-traitement éventuel, élimination) et évacuation des eaux usées . Bruxelles Environnement peut simplement prendre acte de ces changements et modifier les conditions d’exploitation de votre permis d’environnement ou, si l’installation non couverte présente un risque ou des nuisances importantes, vous demander d’introduire une demande de nouveau permis d’environnement.

Si votre permis d’environnement est à jour et que votre demande se limite à celle d’une utilisation confinée, veillez simplement à renouveler ou prolonger votre permis d’environnement à temps… l’autorisation d’utilisation confinée est, en effet, nulle et non avenue sans permis d’environnement valable. Bon à savoir : les autorisations d’utilisation confinée sont généralement délivrées pour une durée de 5 à 10 ans. Le permis d’environnement est, quant à lui, habituellement octroyé pour une durée de quinze ans, prolongeable une fois.

B)  Au niveau de l’autorisation d’utilisation confinée

Vous n’avez pas systématiquement besoin d’une autorisation d’utilisation confinée. Un exemple ? Si vos activités se limitent à la culture d’organismes non génétiquement modifiés et non pathogènes, votre permis d’environnement suffit. Si vous cultivez ou stockez des OGM et/ou pathogènes et que vous prenez des mesures spécifiques de confinement, vous aurez besoin du précieux sésame. C’est notamment le cas des laboratoires de biologie clinique et des laboratoires de microbiologie.

Votre utilisation confinée n’est pas notifiée ou a changé ?

Vous avez déménagé un laboratoire ? Vous utilisez d’autres micro-organismes que ceux que vous avez spécifiés dans votre précédente demande d’autorisation ? Vous ne disposez pas encore de l’autorisation d’utilisation confinée ? Dans ces différents cas, vous devez introduire un dossier de biosécurité, par pli recommandé, à Bruxelles Environnement et au Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB).

Un conseil : faites attention à l’échéance de l’autorisation d’utilisation confinée existante. Il est nécessaire de notifier sa demande de renouvellement de son/ses opération(s) de manière à ce que l’autorisation ne connaisse pas d’interruption et que son/ses opération(s) soit ou soient en tout temps couverte(s).

En cas de doute…

Vous hésitez sur la nécessité d’introduire une demande d’autorisation d’utilisation confinée ? Contactez d’abord le SBB, puis Bruxelles Environnement par e-mail ou par téléphone.

Date de mise à jour: 04/07/2017