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Obligation de contrat de collecte

Pour vous débarrasser de vos déchets, vous devez respecter les filières légales.

La collecte de vos déchets non dangereux doit dorénavant faire l’objet d’un contrat de collecte avec un collecteur enregistré, quel que soit les quantités de déchets qu'il produit. Ce contrat doit être conservé deux ans après la fin du contrat de collecte.

Si vous choisissez par contre de recourir à une installation de traitement des déchets, directement ou via un transporteur de déchets, vous serez tenu de prouver, par un reçu établi par une installation autorisée, que vos déchets ont été traités conformément à la réglementation en vigueur et ce jusqu'à deux ans après la date de remise des déchets.

Collecte des déchets non dangereux

Tout déchet qui n’est pas classé dans les catégories déchets dangereux est non dangereux. Il s’agit de déchets qui ne possèdent aucune caractéristique de danger et donc qui ne sont pas marqués d’un astérisque dans la liste des déchets et des déchets dangereux.

En principe, les collecteurs privés vous proposent les modalités de collecte les plus appropriées à votre production de déchets (type et taille des conteneurs, collecte sur mesure, jours et heures de passage…), et mettent à votre disposition des conteneurs de différentes tailles pour les différents types de déchets : papiers/cartons, PMC, verre, déchets résiduels.

Pour rappel, le tri des déchets est obligatoire pour les fractions suivantes : PMC, papier-carton, verre, végétaux, les déchets dangereux et les déchets soumis à obligation de reprise .

Pour plus d'information sur l'obligation de tri et de contrat.

Date de mise à jour: 24/02/2017