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Commission de contrôle des prestations des experts en pollution du sol et des entrepreneurs en assainissement du sol

Pourquoi une commission ?

La commission de contrôle a été instituée par le gouvernement bruxellois pour améliorer la qualité des services offerts par les experts en pollution du sol et les entrepreneurs en assainissement du sol.

La commission est composée d’agents de Bruxelles Environnement et de membres représentatifs des secteurs concernés.

Concrètement, si vous avez fait appel à un expert en pollution du sol ou à un entrepreneur en assainissement du sol et que vous avez une plainte à formuler concernant leurs prestations, adressez-la à Bruxelles Environnement, qui la soumettra à la commission pour avis.

Cet avis, bien que non contraignant, a pour objectif d’éclairer Bruxelles Environnement et le Ministre en charge de l’Environnement sur certains points afin d’aider à la prise d’une décision.

Comment faire appel à la commission ?

Pour introduire votre plainte, complétez le formulaire ad hoc.

Attention ! Les plaintes doivent se rapporter aux obligations et aux procédures techniques, c’est-à-dire aux obligations et aux procédures visées par la législation en vigueur en matière de gestion des sols pollués. Par exemple, il ne pourra pas s’agir de plaintes relatives au droit à l’image ni de plaintes commerciales relatives au non-paiement des factures ou d’autres litiges commerciaux.

Date de mise à jour: 08/09/2017
Documents: 
  • Le règlement d’ordre intérieur de la commission  (disponible prochainement)
Contact: 

Bruxelles Environnement

Facilitateur Sol

Site de Tour & Taxis

Avenue du Port 86C/3000

1000 Bruxelles 

Tel : 02/775 75 75