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Quelles sont les législations sol en vigueur ?

L’ordonnance du 05/03/2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (.pdf) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, modifiée par l’ordonnance du 23/06/2017 (MB. 13/07/2017).

Le champ d’application de l'ordonnance de 2009 se veut beaucoup plus large en ce qu’elle vise : « .. à prévenir l’apparition de la pollution du sol, à identifier les sources potentielles de pollution, à organiser les études du sol permettant d’établir l’existence d’une pollution et à déterminer les modalités de l’assainissement des sols pollués ou de leur gestion et ce, en vue de garantir la suppression, le contrôle, l’endiguement ou la réduction de la pollution du sol ».

L’ordonnance de 2017 garde le même objectif mais en simplifiant et accélérant les procédures d’étude et de traitement et en améliorant les aides financières.

Les premiers arrêtés d’exécution de l’ordonnance « Sol » ont été adoptés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2009-2010 et le dernier en 2017, il s’agit de :

Sur base des données existantes à Bruxelles Environnement récoltées sur une période limitée (< 5 ans) et à l’OVAM (en Flandre) sur une période de 15 ans, l’ancienne liste des activités à précédente a été modifiée et réduite. Cet arrêté de base a été modifié à plusieurs reprises :

La liste des activités à risque susceptibles d’engendrer une pollution du sol  a encore été adaptée pour ne viser que celles pour lesquelles le potentiel de pollution du sol est suffisamment important. 

Cette adaptation a été faite sur base d’une analyse approfondie des procédés industriels et de l’expérience de Bruxelles Environnement acquise depuis 2004. Il a ainsi été procédé au retrait de certaines rubriques non représentées à Bruxelles et des rubriques ou sous-rubriques pour lesquelles le risque intrinsèque de pollution du sol est très faible (par exemple les imprimeries jusqu’à 20kw et les dépôts d’essence jusqu’à 500 litres).

En outre, dans les cas où la qualification d’activité à risque dépend de la dangerosité des produits utilisés ou stockés, l’interprétation devient plus facile puisque qu’il suffit se référer aux indications de risque obligatoirement présentes sur les emballages en vertu du règlement européen sur l’emballage et l’étiquetage des produits.

  • Modification par l’arrêté du 11/12/2016 relatif à la gestion des déchets  (MB 13/01/2017). Pour votre facilité, nous avons réalisé une version  consolidée  de l’arrêté fixant la liste des activités à risque qui compile tous ces changements et comprend la liste en vigueur (.docx) depuis le 23/01/2017  (ce texte a valeur uniquement informative)

Cet arrêté réorganise la gestion des déchets à Bruxelles et entre autres modifie les rubriques d’installations classées relatives aux déchets, dont certaines sont des activités à risque.  Les changement les plus importants affectent les dépôts de déchets dangereux qui sont à présent classés dans des rubriques différentes selon qu’ils soient solides, liquides ou inflammables. : 

L’ordonnance « Sol » prévoit désormais deux types de normes fixes : normes d’intervention et normes d’assainissement (.pdf)

Les normes d’intervention sont des concentrations en polluants du sol et de l’eau souterraine au-delà desquelles les risques pour la santé humaine et/ou pour l’environnement sont considérés comme non négligeables et un traitement de la pollution est requis. Concrètement, ce sont des normes au-delà desquelles une étude détaillée doit être effectuée.

Les normes d’assainissement sont des concentrations en polluants du sol et de l’eau souterraine sous lesquelles les risques pour la santé humaine et pour l’environnement sont considérés comme nuls, et qui permettent au sol de remplir toutes les fonctions.

Concrètement, ce sont des normes au-delà desquelles une étude détaillée doit être effectuée lorsqu’un sol respectait (ou était censé respecter) les normes d’assainissement et ce sont également ces normes qui doivent être atteintes en cas d’assainissement.

Afin d’harmoniser la structure des rapports de reconnaissances de l’état du sol et d’études détaillées, un canevas type a été mis en place. Ceci dans le but d’aider les experts en pollution du sol dans leur travail de rédaction. En plus du canevas type, une stratégie d’exécution des reconnaissances et des études détaillées a été développée. Celle-ci consiste entre autre en l’instauration de règles claires et transparentes en matière de calcul du nombre de forages/piézomètres et d’analyses à réaliser afin que les titulaires d’obligations puissent avoir à l’avance une idée de l’ampleur des travaux à réaliser et donc des coûts de ces travaux.

Il s’agit de fournir un canevas précis aux experts en pollution du sol pour la réalisation du projet d’assainissement, de gestion du risque ou d’assainissement limité, ce pour éviter que chaque expert développe sa propre approche d’élaboration de tels projets qui pourrait créer de gros écarts au niveau des coûts nécessaires aux travaux.

Cet arrêté a pour but de fixer les modalités de demande, de délivrance et de rétribution des attestations du sol. L’arrêté prévoit également un contenu type des attestations du sol.    

Ces arrêtés ont été adoptés pour déterminer les conditions d’agrément des « experts en pollution du sol » et d’enregistrement des « entrepreneurs en assainissement du sol » notamment :

  • Les ressources humaines et leurs compétences, les moyens techniques et les capacités financières dont il faut disposer avant d’être agréé
  • Les règles d’incompatibilité pour garantir l’indépendance et l’objectivité des prestations
  • Les sanctions en cas de prestations insuffisantes ou de manquements graves
  • Les formations à suivre
  • Les notifications à faire en cas de changements
  • Les documents à transmettre chaque année
  • …etc.

Ils établissent aussi une commission de contrôle des prestations des experts en pollution du sol et des entrepreneurs en assainissement 

Bruxelles Environnement peut octroyer sous certaines conditions des primes pour la réalisation d’études de sol et de travaux de traitement des pollutions orphelines.

Depuis le 31/7/2015, le nouvel arrêté sur les actes à caractère familial a été publié. Cet arrêté liste un nombre d’actes de transferts qui dorénavant sont exclus de la définition d’« aliénation de droit réel ». Concrètement ceci implique que pour ces actes, aucune reconnaissance de l’état du sol n’est plus nécessaire lorsque l’acte en question concerne un bien immobilier qui est inscrit dans la catégorie 0 (ou superposée à 0) de l’inventaire de l’état du sol.

L’arrêté apporte donc une procédure assouplie pour les actes de nature familiale comme par exemple le partage d’un bien immobilier pendant le mariage ou après le divorce, l’apport d’un bien immobilier en communauté, le partage d’un bien immobilier entre ayants-droit d’un héritage et la donation d’un bien immobilier.

Date de mise à jour: 28/07/2017