Vous êtes ici

L’attestation du sol

277-0415-_067.jpg

L’inventaire de l'état du sol est accessible à tout le monde. Il existe deux moyens de savoir si un terrain en fait partie ou non : la carte de l’état du sol et l’attestation du sol.

L’accès aux informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol se fait par la demande d’une attestation du sol qui est payante depuis le 1er novembre 2010. L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant.

Pour plus d’informations, Bruxelles-Environnement a édité un guide pratique sur l’attestation du sol (.pdf).

Date de mise à jour: 02/08/2017