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Quelle est sa période de validité ?

Lorsque l’attestation du sol indique qu’une parcelle est reprise à l’inventaire de l’état du sol dans une des catégories décrites à l’article 3, 15°, de l’ordonnance, la validité de cette attestation dépend de la catégorie de l’état du sol qui est attribuée à ladite parcelle. Une attestation du sol pour une parcelle dans la catégorie 1 ou 2 est valable indéfiniment alors que toutes les autres attestations sont valables maximum 1 an.

C’est aussi le cas lorsque la catégorie 0 se superpose aux catégories 1, 2, 3, ou 4, la durée de validité de l’attestation du sol est de 1 an maximum à dater de sa délivrance.

Lorsque la parcelle objet de la demande n’est pas reprise à l’inventaire de l’état du sol, la durée de validité de l’attestation du sol est de 1 an maximum à dater de sa délivrance.

En dérogation à ce qui précède, l’attestation du sol n’est plus valide lorsqu’il y a l’un des changements suivants :

  • Exploitation d’activités à risque (au sens de l’arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités) autres que celles citées sur l’attestation du sol, notamment lors de la demande d’un permis d’environnement pour l’exploitation d’une activité à risque ou de l’extension de permis d’environnement lorsque celui-ci porte sur l’adjonction d’une nouvelle activité à risque audit permis ;
  • Cessation d’une activité à risque ou cession de permis d’environnement relatif à une activité à risque ;
  • Découverte fortuite de pollutions du sol pendant l’exécution de travaux d’excavation ;
  • Evénement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution du sol ou ayant engendré une pollution du sol ;
  • Non-respect des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les évaluations finales citées aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l’ordonnance ;
  • Modification des données administratives pour l’identification de la parcelle : l’adresse postale, les références cadastrales ou, à défaut, l’identifiant parcellaire déterminé par Bruxelles Environnement, la superficie, sa délimitation, son affectation ou l’identité de(s) titulaire(s) de droits réels.
  • En outre une attestation du sol est valide pour une seule aliénation de droits réels ou une seule cession de permis d’environnement contenant des activités à risque !

Lorsque l’attestation du sol délivrée pour une parcelle en catégorie 0 ou une catégorie superposée à la catégorie 0 est toujours valide et que des études ou des travaux ont été réalisés subséquemment, la déclaration de conformité et la déclaration finale de ces études ou ces travaux complèteront le contenu de l’attestation du sol et la maintiendront toujours valide !

Date de mise à jour: 02/08/2017