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A quoi sert l'attestation du sol ?

En Région de Bruxelles-Capitale, si vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à l’acheteur un document qui l’informe de l’état du sol qu’il achète. Il en va de même si vous cédez une activité à risque. Cette attestation du sol est un document légal et obligatoire.

Elle indique si le sol en question figure dans l’inventaire de l’état du sol, c’est-à-dire dans la liste des sols bruxellois qui sont pollués ou présumés l’être, mais aussi les sols qui sont propres, traités ou en cours de traitement.

Celui qui achète un terrain ou qui reprend une activité à risque a le droit de connaitre l’état du sol sur lequel il a l’intention de s’installer. Le vendeur doit informer l’acheteur en amont de la vente, au stade du compromis ou de l’offre. De son côté, le repreneur de l’activité à risque doit être informé avant la signature de la convention de cession.

L’acheteur ou le repreneur doit ainsi déclarer qu’il a bien reçu l’attestation du sol : cette déclaration figure dans l’offre, le compromis, l’acte de vente ou la convention de cession.

Par ailleurs, le vendeur doit déclarer qu’il ne détient pas d’autres informations susceptibles de modifier le contenu de l’attestation du sol.

Est-elle obligatoire ?

Oui, il s’agit d’une obligation légale prévue dans l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009, modifiée en 2017, et les sanctions peuvent être lourdes. Non seulement la vente peut être annulée devant le tribunal, mais vous risquez aussi une amende et une peine d’emprisonnement s’il s’avère que la parcelle était présumée polluée.

Enfin, dans le cas de copropriétés, vous devez également fournir une attestation du sol si vous vendez votre lot (appartement, bureau, place de parking, etc.) mais vous pouvez, dans certains cas, être dispensé des obligations normalement prévues pour les cas où l’attestation indique que le sol est inscrit en catégorie 0 (présumé pollué). Toutefois, si votre lot ne touche pas le sol (exemple : appartement à l’étage), vous pouvez demander une dispense pour ne pas effectuer la reconnaissance de l’état du sol normalement obligatoire.

Date de mise à jour: 02/08/2017