Vous êtes ici

Mes obligations sont-elles remplies ?

Conformément à la nouvelle ordonnance « Sols », le titulaire des obligations reçoit de Bruxelles Environnement un document dit « Déclaration finale » attestant qu’il a rempli ses obligations sur la pollution traitée.

Le vendeur d’un terrain ou le cédant d’une activité à risque peut se servir de cette déclaration finale pour informer l’acquéreur du terrain ou le repreneur de l’activité à risque et garantir ainsi le succès de l’opération.

Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception de l’évaluation finale pour établir :

  • soit une déclaration finale attestant de la réalisation de l’obligation de traitement de la pollution du sol en exécution de l’ordonnance ;
  • soit une demande de compléments au traitement. Dans ce cas, l’évaluation finale est actualisée après réalisation des compléments demandés ;
  • soit une demande de compléments à l’évaluation finale à lui notifier par lettre recommandée ou par voie électronique, dans un délai raisonnable qu’il fixe. Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception des compléments pour notifier une déclaration finale ou non, ou pour notifier une nouvelle demande de compléments à l’évaluation finale.

De commun accord entre Bruxelles Environnement et la personne ayant fait réaliser le traitement, les délais de 30 jours peuvent être étendus à 60 jours.

En l’absence de notification par Bruxelles Environnement dans les délais, les conclusions formulées par l’expert en pollution du sol sont réputées approuvées et l’évaluation finale est réputée conforme.

Sur base de l’évaluation finale et de la déclaration finale, Bruxelles Environnement  actualise les informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol.

Date de mise à jour: 02/08/2017