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Quand faut-il traiter ?

L’obligation de traitement de la pollution du sol qui découle des conclusions d’une reconnaissance de l’état du sol déclarée ou réputée conforme ou d’une étude de sol relative à un Fonds sectoriel d’assainissement du sol, doit être réalisée avant :

1.      l’aliénation d'un droit réel sur un terrain sauf dans une des hypothèses suivantes :

  • la personne qui aliène les droits réels n’a pas de lien financier, de contrôle ou de gérance avec le titulaire de l’obligation de traitement ; 
  • l’aliénation de droits réels concerne un lot dans une copropriété et que, soit  le titulaire de droits réels sur ce lot n’est pas le seul concerné par l’obligation de traitement, soit ce lot n’est pas en contact avec le sol ; 
  • l’aliénation de droits réels a lieu dans une procédure d’expropriation.

2.      l’exécution d’actes et travaux, ou la mise en exploitation d’une installation qui sont de nature à entraver le traitement ou le contrôle ultérieur de la pollution du sol, ou sont de nature à augmenter l’exposition des personnes ou de l’environnement aux risques engendrés par la pollution du sol. Attention : cela signifie notamment que vous ne pouvez en aucun cas démarrer votre projet immobilier ou implanter votre entreprise sur un terrain pollué avant de l’avoir traité !

Dérogations

Toutefois, il existe plusieurs dérogations à ce qui précède : 

1) L’aliénation d’un droit réel peut se produire préalablement au traitement de la pollution du sol lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

  • une reconnaissance de l’état du sol a été déclarée ou réputée conforme lorsqu’il s’agit de pollutions orphelines ou une étude de risque a été déclarée ou réputée conforme lorsqu’il s’agit de pollutions mélangées ou uniques devant être traitées par gestion du risque ;  
  • la personne titulaire de l’obligation de traitement de la pollution du sol s’est engagée à exécuter le traitement de la pollution dans un calendrier déterminé par un expert en pollution du sol;
  • une garantie financière couvrant cet engagement est constituée. Le montant de cette garantie est calculé et justifié par un expert en pollution du sol. Il tient compte de la situation réelle du terrain.

2) L’aliénation d’un droit réel peut se produire préalablement au traitement de la pollution du sol mélangée ou unique quel que soit le type de traitement lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • une reconnaissance de l’état du sol a été déclarée ou réputée conforme ;
  • la personne titulaire de l’obligation de traitement de la pollution du sol s’est engagée à l’exécuter dans un calendrier approuvé par Bruxelles Environnement ;
  • une garantie financière couvrant cet engagement est constituée. Le montant de cette garantie est calculé et justifié par un expert en pollution du sol. Il correspond au coût maximal estimé et tient compte de la situation réelle du terrain et, le cas échéant, des hypothèses les moins favorables financièrement.

3) L’aliénation d’un droit réel peut se produire préalablement au traitement de la pollution du sol qui découle d’une étude de sol relative à un Fonds sectoriel d’assainissement du sol, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le traitement concerne exclusivement une pollution prise en charge par un fonds sectoriel d’assainissement du sol ;
  • le titulaire de l’obligation de traitement de la pollution du sol, solidairement avec le demandeur de l’intervention, s’engage à exécuter le traitement de la pollution dans le cas où celui-ci, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas réalisé par le fonds sectoriel d’assainissement du sol.

4) L’aliénation d’un droit réel peut se produire préalablement au traitement de la pollution du sol, lorsque le traitement concerne exclusivement une pollution prise en charge par un traitement public.

Lorsque le traitement doit viser à la fois des pollutions prises en charge par un fonds sectoriel d’assainissement du sol et d’autres qui ne le sont pas, les dispositions ci-dessus peuvent être appliquées simultanément.

En pratique

Par lettre recommandée, le titulaire de l’obligation envoie à Bruxelles Environnement une proposition de calendrier de traitement de la pollution du sol et de montant de garantie financière.

Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception de ces propositions pour marquer ou non son accord sur celles-ci. Passé ce délai, la proposition est réputée acceptée.

Si la garantie financière est prévue sous forme de garantie bancaire ou d'assurance, la preuve de sa constitution devra parvenir Bruxelles Environnement, avant que la dérogation puisse être accordée. Toutefois, si la constitution de la garantie financière est prévue via versement sur un compte rubriqué du montant nécessaire prélevé par le notaire sur le produit de la vente, la dérogation pourra être accordée lors de l'approbation du montant de garantie financière et du calendrier de traitement, mais la preuve de la constitution de la garantie devra impérativement nous être transmise dans les 15 jours après la signature de l'acte authentique.

Attention : la garantie financière ne peut en aucun cas être libérée sans l’accord écrit préalable de Bruxelles Environnement! 

Qui peut faire le traitement?

Il est important que les travaux soient réalisées par un entrepreneur en assainissement du sol enregistré auprès de Bruxelles Environnement. Pour trouver un entrepreneur en assainissement du sol, consultez la liste.

Date de mise à jour: 02/08/2017