Vous êtes ici

Traitement nécessaire : Qui doit-on informer ?

Pour assurer une meilleure information sur l’assainissement ou la gestion du risque, non seulement pour les riverains mais aussi pour les autorités bruxelloises compétentes, l’ ordonnance "Sols" a prévu une procédure spécifique pour déclarer conforme ou non un projet de gestion du risque ou un projet d’assainissement.

Notification

A compter de la date de réception du projet de gestion du risque ou d’assainissement et pour autant que les études préalables aient été déclarées conformes, Bruxelles Environnement dispose de 15 jours pour notifier, par lettre recommandée ou par voie électronique, à la personne tenue de le réaliser :

  • soit un accusé de réception de dossier complet,
  • soit une demande de compléments à lui notifier par lettre recommandée ou par voie électronique dans un délai raisonnable qu’il fixe.

Transmission à la commune et au fonctionnaire délégué

Si le dossier est déclaré complet, Bruxelles Environnement envoie, dans les 5 jours à dater de l’accusé de réception de ce dossier, une copie du projet gestion du risque ou du projet d’assainissement à la commune du lieu de  la gestion du risque ou de l’assainissement.

Le collège des bourgmestre et échevins notifie son avis à l’Institut, dans les 30 jours de la réception du projet. A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Si un aménagement hors sol à caractère permanent (par ex. rehaussement d’un terrain, placement d’une dalle en béton, etc.) est prévu dans le cadre de la gestion du risque ou de l’assainissement ou qu’il concerne un patrimoine protégé en Région de Bruxelles-Capitale, une copie du projet d’assainissement ou du projet de gestion du risque est également transmise, dans les 5 jours à dater de l’accusé de réception dossier complet, au fonctionnaire délégué (Bruxelles Urbanisme et Patrimoine).

Le fonctionnaire délégué notifie son avis à Bruxelles environnement et au collège des bourgmestre et échevins dans les 30 jours de la réception du projet. A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé favorable, à moins qu’il s’agisse d’un patrimoine immobilier protégé en Région de Bruxelles-Capitale, auquel cas l’avis est réputé défavorable. Dans ce dernier cas, Bruxelles environnement  adresse un rappel au fonctionnaire délégué dans les 10 jours de dépassement du délai. Ce dernier dispose à nouveau de 30 jours pour remettre son avis. Sans réaction dans ce nouveau délai, l’avis du fonctionnaire délégué est réputé positif.

Information aux titulaires et exploitants

Dans le même délai de 5 jours de la notification de l’accusé de réception de dossier complet, Bruxelles Environnement informe les titulaires de droits réels et les exploitants actuels d’une activité à risque qu’un projet de gestion du risque ou un projet d’assainissement lui a été notifié et qu’ils peuvent consulter lesdits projets auprès de l’administration communale concernée. 

Pas d’autre autorisation

La déclaration conforme d’un projet d’assainissement ou d’un projet de gestion du risque vaut permis d’environnement, permis d’urbanisme et autorisation de captage des eaux souterraines. Aucune autre autorisation n’est requise si l’assainissement ou  la  gestion du risque sont exécutées conformément au projet d’assainissement ou au projet de gestion du risque et aux conditions de la déclaration de conformité.

Obligation d’affichage

La personne tenue de réaliser la gestion du risque ou l’assainissement affiche un avis informant de la délivrance de la déclaration de conformité relative au projet de gestion du risque ou au projet d’assainissement aux lieux où est projeté le traitement. En cas de traitement de durée limitée, la personne tenue de réaliser le traitement affiche un avis informant de l’envoi d’une déclaration préalable

En cas de recours contre la déclaration de conformité ou de non-conformité du projet de gestion du risque, du projet d’assainissement ou contre la décision de Bruxelles Environnement  relative à la déclaration préalable, ou contre l’absence de décision relative à la déclaration préalable dans les délais prévus ou contre la décision de Bruxelles Environnement de limiter le contenu des obligations issues de l’ordonnance, cette personne est également tenue d’afficher la décision du Collège d’environnement, et le cas échéant, du gouvernement.

L’affichage doit être réalisé avant la mise en œuvre de la gestion du risque, l’exécution de l’assainissement ou la mise en œuvre du traitement et au plus tard soit dans les 15 jours à dater de la notification de la déclaration de conformité, soit le jour même de la déclaration préalable de traitement. L’affichage doit être maintenu jusqu’à la date de notification de la déclaration finale. 

Date de mise à jour: 02/08/2017
Documents: 
  • Conditions types de chantiers de traitement du sol pollué (.pdf)